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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demadons la suppression de cet article. Cet article prévoit à la création d"une circonstance aggravante pour certaines infractions commises à l'encontre de personnes exerçant une activité de sécurité privée, que soit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les agents de sécurité privée habilités de rechercher et constater par procès‑verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure e...

Le titre 4 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’article L. 243‑1 est ainsi modifié : a) Le neuvième alinéa est ainsi modifié : – les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après la deuxième occurrence du mot : « de...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un policier municipal ». Exposé sommaire : L’article 24 propose d’interdire l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes, notamment la diffusion de leur visage, lorsqu’ils sont en intervention. Cette mesure permettra de pr...

À l’alinéa 44, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , des fichiers de police judiciaire mentionnés aux article 230‑6, 230‑19 et 706‑25‑3 du code de procédure pénale à titre obligatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la possibilité de consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaire, mais aussi le fich...

À l’alinéa 4, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sans recours à la sous-traitance, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soulignent que, s’agissant d’opérations de police dans des conditions particulières, les images ainsi obtenues ne peuvent être sous-traitées.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, la législation relative à la traversée des écoliers est assez floue et a fait l’objet de nombreuses questions écrites par le passé. Les réponses ministérielles se sont ...

I. ‑ L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 2212‑6 du code général des collectivités t...

Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑13‑1. – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13 et 433‑3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131‑36‑1 et 131‑36‑13 lorsque...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'autoriser les agents des forces de l'ordre qui interpelleraient un vendeur de contrefaçon à la sauvette de punir l'infraction d'une amende immédiatement exigible. Les...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : L'alinéa relatif « 6° La régulation des flux de transport s’éloigne, selon les auteurs de cet amendement, de l’objectif de cette proposition de loi. Cette finalité trop large peut induire une sorte de surveillance quasi-généralisée qui paraît contraire à notre état de droit.

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « télépilotés ». Exposé sommaire : La définition d’un aéronef est trop large et inclurait tous les aéronefs. Or le champ d’application de la présente proposition de loi concerne uniquement les aéronefs télépilotés, autrement dit, les drones. Il convient donc de circonscrire le domaine de cette disposition.

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « frais » sont insérés les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale, après avoir fait procéder à un examen médical ...

Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, il est inséré une section 4bis ainsi rédigée : « Section 4bis « Brigades canines de police municipale «Art. L. 511‑5‑2. – Sur décision du maire, une brigade canine de police municipale peut être créée pour l’accomplissement des missions mentionnées ...

À l’alinéa 17, après les mots : « communal », insérer les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans le cadre d’une convention intercommunale ». Exposé sommaire : Depuis plus de 15 ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens hu...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La publication du décret en Conseil d’État intervient au plus tard un mois après l’avis du Conseil de Paris. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir que la création de la police municipale à Paris intervienne le plus rapidement possible une fois la présente proposition de...

I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35sexies ainsi rédigé : « Art. 35sexies. – Est puni 7 500 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psy...

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. » Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement de repli, il est essentiel d'assurer la sécurité des données stockées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les palpations de sécurité à l'entrée des enceintes sportives ou culturelles et dans l'espace public en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué semblent mises en œuvre de manière suffisamment ...