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03/11/2020 — Amendement N° CL332 au texte N° 3452 - Article 13 (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , de la gendarmerie ou des forces armées ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les tenues des agents de sécurité ne doivent pas pouvoir être confondues avec celles des service de police, mais également celles de la gendarmerie et des forces armées.

03/11/2020 — Amendement N° CL243 au texte N° 3452 - Article 22 (Rejeté)
M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « est », insérer le mot : « préalablement ». II. – En conséquence, après le mot : « moyen », insérer les mots : « clair et ». Exposé sommaire : Selon les auteurs de l’amendement, la seule mention du terme « approprié » est insuffisante pour garantir au public une information sur l’utilisation de caméra...

03/11/2020 — Amendement N° CL219 au texte N° 3452 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En cas de rupture de leur engagement en tant que agent de police municipale, les personnes concernées doivent rembourser le montant de leur traitement de stagiaire. Le maire ou le président de l’établissement public peut toutefois décider de les dispenser « pour des motifs impérieux » de tout ou partie ...

01/11/2020 — Amendement N° CL250 au texte N° 3452 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Barrot, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les dispositifs de CSU en permettant d’une part la mutualisation d’équipements et de personnels jusqu’au niveau départemental et d’autre part le visionnage d’images de...

03/11/2020 — Amendement N° CL9 au texte N° 3452 - Article 23 (Rejeté)
M. Diard, M. Boucard, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat, M. Schelle...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le fait que les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale puissent bénéficier d’une réduction de peine. Les personnes qui ont commis des infractions au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire d...

03/11/2020 — Amendement N° CL223 au texte N° 3452 - Article 21 (Rejeté)
M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, l'utilisation des images de caméras individuelles ne semble pas pertinente aux fins d'information du public sur les circonstances de l'intervention. La disposition introduite par cet alinéa risque de porter atteinte au secret de l'instruction et par conséquent de nuir...

03/11/2020 — Amendement N° CL199 au texte N° 3452 - Article 20 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes appa...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et des services » les mots : « , par les directeurs et chefs de service ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la troisième occurrence des mots : « des services » les mots : « les directeurs et chefs de service ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7....

03/11/2020 — Amendement N° CL29 au texte N° 3452 - Article 21 (Retiré)
M. Boucard, M. Kamardine, M. Schellenberger, M. Viala

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «aa)Au premier alinéa, après le mot : « nationale » sont insérés les mots : « et municipale » ; ». Exposé sommaire : Si l’article 21 de cette proposition de loi adapte le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales, il ne fait pas état de la situation des agents d...

03/11/2020 — Amendement N° CL10 au texte N° 3452 - Article 23 (Tombe)
M. Diard, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat,...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un fonctionnaire de la police municipale ». Exposé sommaire : Cet article supprime les crédits de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions sur les forces de sécurité intérieure, les élus o...

01/11/2020 — Amendement N° CL294 au texte N° 3452 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Pauget

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement impose la communication obligatoire d'un un certificat nominatif de situation judiciaire ou de police et d'un certificat médical de moins de trois mois des personnes souhaitant benefi...

01/11/2020 — Amendement N° CL318 au texte N° 3452 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Luquet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Bruits infernaux, pollution, vitesses excessives, comportements inconscients ; voilà l’enfer que certains de nos concitoyens, excédés, subissent presque quotidiennement. Au-delà des enjeux de sécuri...

03/11/2020 — Amendement N° CL206 au texte N° 3452 - Article 22 (Tombe)
M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Bournazel, M. Potterie, Mme Kuric, Mme Sage, M....

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’information du public se fait par une publication au journal officiel de la République Française. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

03/11/2020 — Amendement N° CL204 au texte N° 3452 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Lorho

I. – L’article L. 2338‑2 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires d’active ou de réserve opérationnelle dûment habilités peuvent porter leurs armes et munitions. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

03/11/2020 — Amendement N° CL177 au texte N° 3452 - Article 22 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que nous sommes contre les outils orwelliens qui permettent la surveillance de masse. Nous avions d'ailleurs déposé un amendement pendant l'examen de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire en mai pour interdire l'utilisation des drones qui servaient à ...

31/10/2020 — Amendement N° CL72 au texte N° 3452 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce dispositif est très largement demandé au sein de la police municipale pour lui permettre d’être facilement joignable par le biais d’un numéro facile à retenir et donc d’intervenir rapidement là où...

01/11/2020 — Amendement N° CL93 au texte N° 3452 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les gardes champêtres, fonctionnaires territoriaux communaux ou intercommunaux, ont été institués officiellement par les lois de la République en 1791. Aujourd’hui encore, ces fonctionnaires de poli...

03/11/2020 — Amendement N° CL86 au texte N° 3452 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin » la date : « 31 mars ». Exposé sommaire : Le renforcement des pouvoirs de la police municipale est une priorité absolue pour nos territoires, qui plus est dans le contexte extrêmement tendu que nous connaissons. Cette mesure est attendue. Aussi attendre huit mois pour re...

03/11/2020 — Amendement N° CL123 au texte N° 3452 - Article 23 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier...

À l’alinéa 2, après la référence : « 221‑4 », insérer la référence : « , 221‑6 ». Exposé sommaire : L'article 23 prévoit que les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13, 433‑3 du code pénal ne bénéficient pas des crédits de ...

03/11/2020 — Amendement N° CL27 au texte N° 3452 - Article 1er (Rejeté)
M. Boucard, M. Kamardine, M. Schellenberger, M. Viala

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « demander à ce » le mot : « obtenir ». Exposé sommaire : L’article 1er a pour objet de permettre aux communes disposant d’une police municipale de plus de 20 agents de participer à l’expérimentation de l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique et d’étendre l...

31/10/2020 — Amendement N° CL137 au texte N° 3452 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition n°27 du rapport de la Commission d’enquête sur les Forces de sécurité, rendu en juillet 2019. Afin de faire des policiers municipaux la troisième force de sé...