Recherche d'amendements

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet article, introduit par voie d’amendement lors de l’examen du texte par la commission des lois, est redondant avec les dispositions de l’article 28 ter. En conséquence, le Gouvernement souhaite la suppression de l’article 28 quater au profit du maintien de l’article 28 ter

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article L. 2241-2-1 du code des transports a prévu que les agents des exploitants de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l’article L. 529-4 du code de procédure pénale peuvent obtenir communication auprès des administrations et des organismes d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les dispositifs de CSU en permettant d’une part la mutualisation d’équipements et de personnels jusqu’au niveau départemental et d’autre part le visionnage d’images de vidéoprotection de voie publique par tout personnel agréé relevant du niveau communal, intercommunal...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de procéder à l'adaptation et à l'extension en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente proposition de loi, dans sa version résultant de la commission des lois.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La captation d’images au moyen de dispositifs de vidéo installés dans les différents types de moyens de transport utilisés par les services de l’Etat présente un réel intérêt opérationnel. Compte tenu des missions de ces services et au regard des risques d’atteintes au droit à la vie privée, il y a ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à la réduction du délai permettant de constater l’abandon d’un tel véhicule laissé en fourrière et de le livrer à la destruction dès le constat de cet abandon et l’interdiction de la récupération en fourrière d’un ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 19 ter vise à créer, au sein du code de sécurité intérieure, un régime permettant d’encadrer les conditions dans lesquelles les agents privés de sécurité peuvent exercer une activité cynotechnique de pré-détection d’explosifs. Cet article complète également le code des transports afin d’y...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les travaux en commission ont conduit à prévoir une obligation de remontée d’informations au ministère de l’intérieur pour les communes qui mettent en œuvre des caméras individuelles. Toutefois, il n’est pas opportun de créer une telle obligation à la charge des collectivités concernées, dans la me...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 27 bis qui vise à remplacer les références à l’article L. 2213-8 du CGCT abrogé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, par la référence à l’article L. 521-1 du CSI. Ce défaut ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 612-1 du code de la sécurité intérieure, seules les personnes physiques ou morales enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent créer un service interne de sécurité (SIS) pour exercer pour son propre compte une activité de surveillance ou de gardiennage...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le texte en discussion prévoit d’étendre le régime juridique des caméras individuelles aux caméras embarquées sur des véhicules. Toutefois, en l’état de la rédaction, cette extension ne porte que sur les conditions de transmission en temps réel des images issues des caméras et ne constitue donc pas ...