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Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 5° La protection des intérêts de la défense nationale et des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, en cohérence avec le onzième alinéa de l’article 22, les c...

Après l’article L. 2251‑4-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑4-2 ainsi rédigé : «Art. L. 2251‑4-2. – I. – Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonom...

I. – Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 612‑20 est ainsi modifié : a)Après le mot : « État », la fin du 5° est supprimée ; b)La seconde phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « ou, s’il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences en application de l’arti...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ; ». Exposé sommaire : Dans leur action quotidienne en réponse aux menaces de troubles à l’...

Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° L’article L. 612‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l’article L. 612‑9 s’il n’est titulaire de l’agrément prévu au premier alinéa. » 2° L’article L. 612‑7 est ainsi mo...

Le second alinéa de l’article L. 614‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces cas exceptionnels figurent les employés exerçant une activité de protection des personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inscrire dans la loi l'exception du port d'une tenue distinctive pour l...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° – À la fin du 3° de l’article L. 633‑1, la référence : « à l’article L. 634‑4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 634‑4 et L. 634‑4‑1 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’...

I. – Après l’article L. 557‑10 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 557‑10‑1 et L. 557‑10‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 557‑10‑1. – Lorsqu’une personne physique acquiert auprès d’un opérateur économique des articles pyrotechniques destinés au divertissement relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l’intérieur...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « conjoint du ministre de l’intérieur et ». Exposé sommaire : L’article 41 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a modifié l’article L. 2338‑3 du code de la défense. L’article de loi ...

Le 2° de l’article 31 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° Le II de l’article 36, dans sa version résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article D. 133‑10 du code de l’aviation civile (CAC), qui organise le cadre juridique de la prise de vue aérienne, prévoit trois régimes : un régime d’interdiction pour toute prise de vue aérienne...

À l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la référence : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » sont remplacés par la référence : « n° du relative à la sécurité globale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de procéder à l'adaptation et à l'...

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, lé référence : « n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales » est remplacée par la référence : « n° du relative à la sécurité globale ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visan...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « rédigé » le mot : « modifié ». Exposé sommaire : L’article 7 vise à faire agréer tout nouveau sous-traitant par l’ensemble de la chaîne de décision (donneur d’ordre, entrepreneur principal ayant contractualisé avec le donneur d’ordre, sous-traitants successifs). L’article 3 de la loi du 31 décembre 1975...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’établissement public » les mots : « du Conseil ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « la loi les autorise », les mots : « les II à V du présent article les autorisent ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En l'état, la première phrase de cet alinéa reprend uniquement le droit actuel. Il convient donc de mieux préciser en quoi elle déroge à l'article 78-6.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « compétents pour », les mots : « habilités à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « subir » le mot : « effectuer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les conditions prévues au III de l’article R. 613‑3 », les mots : « des conditions définies par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :