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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 17 septembre était déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Le 22 septembre était examiné en Commission des Lois de l’Assemblée nationale ce texte qui prorogeait les dispositions exceptionnelles et dérogatoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La priorité du gouvernement est semble-t-il la mise en place d'une véritable société de contrôle où les libertés individuelles et collectives disparaissent peu à peu : prolongation de cet état d'urgence sanitaire, prolongation de la loi SILT, nouveau schéma national du maintien de l'ordre, etc. Nous no...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « aux personnes ayant été en contact avec elles » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les données personnelles des personnes infectées afin qu'elles ne puissent être communiquées qu'avec leur accord exprès, que ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la prolongation, après le 16 février prochain (date de fin de l'état d'urgence sanitaire) un état d'urgence sanitaire qui ne dit pas son nom ! Cette prolongation serait jusqu'au 1er avril 2021. Nous rappelons que l’urgence est de tracer les contours d’un État à...

Après l’article L. 433‑1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 433‑1‑3. – Durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métropolitain en application des articles L. 3131‑2 et suivants du code de la santé publique, seules sont autor...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Rien ne justifie en l’état actuel de proroger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 et, en plus, de conjuguer ces mesures à celles de l'état d'urgence sanitaire. L’action du Gouvernement doit être contrôlée par le Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, nous avons demandé des masques et des tests gratuits, pas la mise en place de la société de contrôle et le tracking généralisé. Nous avons alerté sur la pente glissante que cela constitue. Notons d'aboord, le bilan pathétique de l'appl...

À l’alinéa 2, substituer aux références : « dua, dub, dud, due » la référence : « desa àe ». Exposé sommaire : L’article 4 habilite le Gouvernement à rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Si la prolongation de certaines ordonnances, notamment économi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Encore une fois, nous ne nio...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : S'en remettre à un décret pour connaître la liste des personnes habilitées à la réalisation des examens de dépistage est une nouvelle fois un moyen de contourner le contrôle du Parlement. Par ailleurs, cela marque bien l’impréparation dans laquelle se trouve le Gouvernement qui n'est pas en capacité,...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sa responsabilité », les mots : « la responsabilité de ce professionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter l'utilisation du système d'information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu'au 1er février 2021. Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrai...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport où il précise le plan prévu pendant cette prolongation de l’état d’urgence sanitaire et la prolongation de sa sortie pour répondre à la crise sanitaire, pour faire cesser les pénuries médicamenteuses, pour relocaliser la pr...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie le 1er avril 2021. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Parlementaire de la France insoumise...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les données à caractère personnel concernant la santé ne doivent pas être transmises sans l'accord des personnes intéressées.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de l’article 16 » Exposé sommaire : L’article 4 habilite le Gouvernement à rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Si la prolongation de certaines ordonnances, notamment économiques, sont justifiées toutes ne le so...

I. – À l’alinéa 3, avant la première occurrence du mot : « pour », insérer le signe : « , ». II. – En conséquence au même alinéa, avant les mots : « jusqu’au », insérer le mot : « tard, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3 substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 16 février 2021 ». Exposé sommaire : L'article 3 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 1er avril 2021. Encore une fois par cohérence avec la date de l'état d'urgence s...

À l’alinéa 2 substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui prévoit comme nous l'avions proposé lors de l'examen du dernier texte prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire au 10 janvier 2021. De prorogation en prorogation, l'état ...

Jusqu’au 31 décembre 2022, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés de conception-réalisation conclus par les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV du même code dans le cadre des opérations de réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ou...