Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 3885
Amendement N° 2 (Retiré)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3885
Titre (consulter les débats)
Au titre, après le mot :
« des »
insérer le mot :
« futurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel.
Le présent amendement vise à corriger le titre de la présente proposition de loi. L’article 1, qui est une avancée pertinente, permettra grâce au service du GIP Union Retraite de mieux informer les bénéficiaires de contrats. Toutefois, ce système n’ayant pas les moyens d’enquêter sur les anciens contrats de retraite supplémentaire, dont les informations sont fortement dégradées, ne pourra restituer aux bénéficiaires et ayants droit ces stocks d’encours.
Il permettra donc de prévenir la déshérence future avec une meilleure information, mais n’aidera pas la liquidation des anciens contrats.
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