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Après l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑1-1 ainsi rédigé : «L. 4151‑1‑1 – Afin de favoriser la coordination des soins durant et après la grossesse, toute assurée ou ayant-droit âgée de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de la sage-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’orienter les aides à l’installation des médecins existantes vers les collectivités territoriales pour la création de centres de santé.

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « groupement, », insérer les mots : « à titre temporaire et pour une durée maximale de six mois, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article vise à confier systématiquement à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire la directio...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent article propose d’élargir la gouvernance des établissements de santé en donnant la possibilité aux établissements d’ajouter de nouveaux membres à leur directoire, parmi lesquels un représentant du personnel soignant, un représentant des étudiants en ...

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « directeur » les mots : « chef de service ». Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a insisté sur la nécessite de replacer le chef de service comme un élément central du dispositif hospitalier. Le présent amendement vise donc à confier la proposition de création de poste de pratic...

Après l’article L. 6152‑4, il est inséré un article L. 6152‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6152‑4-1. – Les praticiens à temps plein, nommés à titre permanent mentionnés au 1° de l’article L. 6152‑1 peuvent, après accord du directeur de l’établissement dont ils relèvent, exercer au sein d’établissements de santé privés dans la limite de cinq demi...

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative des acteurs locaux dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le directeur général de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La mesure n° 20 issue des conclusions du Ségur de la santé prévoit de simplifier les outils de contractualisation en automatisant le recueil des données, en réduisant le nombre d’outils de reporting...

L’article L. 4151‑4 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue de protéger la femme enceinte et le fœtus, elles peuvent prescrire au partenaire les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4151-2 du code de la santé publique, les mots : « pendant la période postnatale » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux sages-femmes de prescrire et de pratiquer la vaccination des femmes, enceintes ou non, ainsi que de l’entourage du nouveau-né. La loi «...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « malades », sont insérés les mots :« ou qui agissent avec une technologie d’assistance à la prévention ou d’assistance diagnostique ou thérapeutique au professionnel de santé, dans le cadre des domaines d’intervention, conditions et règles d’exercice pré...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les domaines d’intervention, les conditions et les règles de l’exercice d’une profession médicale intermédiaire ainsi que sur les liens qu’elle entretient avec l’exercice en pratique avancée....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble impensable pour les professionnels de santé de laisser une telle décision au seul choix du directeur du groupement hospitalier de territoire. Cela créer des tensions indéniables. Les GHT sont très différents entre les territoires et ont un fonctionnement propre à chacun et une telle responsab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’attribution systématique du poste de chef d'établissement laissé vacant dans l’un des établissements du groupement hospitalier de territoire (GHT) au directeur de l'établissement support du GHT. La mise en place d'une telle disposit...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 114‑13 du code de la mutualité est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sauf disposition contraire des statuts, les membres de l’assemblée générale peuvent participer par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant l...

À l’alinéa 3, après le mot : « décision » insérer les mots : « qu’elle résulte d’une création de poste ou non ». Exposé sommaire : Le présent article donne la possibilité au directeur de l’établissement support du groupement hospitalier territorial (GHT) de décider seul de la création de postes de praticien hospitalier au sein des établiss...

Après les mots : « d’arrêter », insérer les mots : « , après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’obliger le conseil d’administration d’un établissement public de santé à consulter le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) avant d’arrêter l’organis...

À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou la sage-femme prescriptrice ». Exposé sommaire : Actuellement, l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités jo...

Après l’article L. 162‑8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8-2 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑8-2. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, toute assurée ou ayant droit enceinte peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des équipes » les mots : « et de coordination des équipes médicales et paramédicales ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte des précisions sur le rôle du service. Celui-ci doit effectivement être l’échelon de référence en matière d’encadrement mais aussi de coordination des é...