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Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle s’assure de la conformité de la plateforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité visés à l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à mieux articuler les relations entre la CNSA et la CDC qui assure la maitrise ...

Substituer au mot : « arrêter » le mot : « organiser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis l’ordonnance n° 2005‑406 du 2 mai 2005, il est explicitement fait mention dans le code de la santé publique (art. L. 6145‑7) de la possibilité pour les établissements publics de santé d’exerc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article qui prévoit une modification de la composition du directoire des hôpitaux en y intégrant un représentant du personnel soignant, un représentant des soignants, un représentant des usagers et un représentant des étudiants. Si la démo...

Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le député dont la circonscription d’élection est siège d’un établissement public de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. » Exposé sommaire : Le conseil de surveillance se prononce su...

L'article 10 est ainsi modifié : I. La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : "Toute clause d'un contrat conclu pour le recrutement par un établissement public de santé d’un médecin, d’un odontologiste ou d’un pharmacien, au titre du 2° ou du 3° de l’article L. 6152-1 prévoyant une rémunération supérieure à la rémunération ma...

Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 6122‑3, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des groupements d’établissements de santé, notamment des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L. 6132‑1 du présent code ; » 2° La première phrase dub d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis 2008, deux séances postnatales sont proposées dans les réseaux de périnatalité. Elles sont réalisées par une sage-femme ou un autre professionnel référent du suivi entre le 8ème jour suivant ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « handicapées », insérer les mots : « , de leurs aidants et de leurs représentants légaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « aidants », insérer les mots : « , à leurs représentants légaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de remédier à l’omissi...

Après l’article L. 162‑8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8-2 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑8-2. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, toute assurée ou ayant droit enceinte peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ces dernières années, afin d’apporter la meilleure réponse possible aux besoins de santé de la mère et de l’enfant, la profession de sage-femme a vu ses missions s’élargir. Les sages-femmes peuvent ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et du Conseil de surveillance de l’établissement concerné ». Exposé sommaire : Dans le cas où la mise en direction commune devait se faire et donc concerner toutes les catégories d’établissements intégrées dans le groupement hospitalier de territoire, il est proposé ici que le Conseil de surveillance soi...

L’article L. 1434‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional de l’offre de soins précise les modalités de gestion de la permanence des soins, répondant aux besoins de la population en soins non-programmés, y compris en ambulatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer au dis...

Au dernier alinéa, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que l’avis rendu par le comité stratégique du GHT, le comité territorial des élus locaux du GHT et le conseil de surveillance de l’établissement concerné soit conforme.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans un communiqué de presse paru le 30 octobre dernier, la Secrétaire d’État chargée des Personnes Handicapées, Sophie Cluzel, déclarait : « Les personnes handicapées doivent bénéficier des mêmes s...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Le présent article a une double finalité : - favoriser une gestion centralisée des ressources médicales au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) pour accompagner une restructuration de l’offre de soins à cette échelle ; - rendre la procédure de création de postes ...

L’article L. 310‑1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public que dans les cas et conditions prévues par la loi ou par une convention de délégation de service public ». Exposé sommaire : Au terme des articles L. 111‑1 et L. 310‑1, le code ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’une profession médicale intermédiaire et les conséquences d’une telle innovation sur le monde médical. Exposé sommaire : La volonté de création d’une profession médicale intermédiaire est u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer une profession médicale intermédiaire. Or, alors qu’il est indiqué que cela aura pour finalité d’éviter un cloisonnement des professions médicales, il apparait que dans les fait la création de ce dispositif n’aura aucun effet sur le cloisonnement et ne créera un millefeuille su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer l’injustice que constitue la revalorisation différenciée des personnels soignants, telle qu’elle est, à ce jour, prévue notamment par les dispositions du projet de loi d...