Recherche d'amendements

L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté, à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. » Exposé sommaire : La capacité de p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La 4ème mesure issue des conclusions du Ségur de la santé vise à augmenter le nombre de professionnels paramédicaux formés. En effet, ce sujet est majeur pour les établissements de santé de tous sta...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « gestion » le mot : « maîtrise d’ouvrage ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à mieux articuler les relations entre la CNSA et la CDC qui assure la maitrise d’œuvre de la plateforme numérique nationale d’information et de service personnalisées. Il vise égalemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros, dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L’article 6 propose une expérimentation de modalités alternatives d’organisation de la gouvernance, conformément à la mesure 22 des conclusions du Ségur de la Santé. Cette expérimentation sur douze mois rend ainsi possible un regroupement des commissio...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – À l’article L. 6154‑1, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et les praticiens salariés exerçant à temps plein dans les établissements mentionnés à l’article L. 6161‑5, ». II. – Le II de l’article L. 6154‑2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Les deux occurrences ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut décider de déférer » le mot : « défère ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre systématique : - pour le directeur général de l’agence régionale de santé, le fait de déférer au tribunal administratif compétent, les actes juridiques conclus irrégulièrement par...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière. Il évalue l’application des textes existants, notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières, et met e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnels des établissements médico-sociaux ne sont pas concernés par les revalorisations de carrière décidées au Ségur de la santé. Il s’agit notamment des soignants œuvrant au sein des maisons...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « établissement » insérer les mots : « pratiquant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique ». Exposé sommaire : Afin que la mission même du groupement hospitalier de territoire soit la coopération entre les établissements de santé de proximité, les EHPAD, les établissement...

L’article L. 310‑1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition ou convention contraire, les organismes relevant du présent livre n’exercent pas une mission de service public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, sauf exceptions prévues par la loi, les mutuelles ou union relevant du ...

À l’alinéa 7, après le mot : « conditions », insérer les mots : « , le niveau d’étude, la formation ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision sur les conditions globales d’exercice de la profession intermédiaire. En cas de maintien de l’article 1, cet amendement vise à le préciser en son alinéa 7. Le terme de « conditio...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières. Exposé sommaire : Si le chapitre II de la présente pr...

Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de la démographie médicale, mais également afin de pouvoir bénéficier des compéte...

Substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l’entité décisionnaire autorisée à arrêter librement l’organisation des soins et le fonctionnement médical de l’établissement. En effet, le conseil de surveillance de l’établissement est l’organe appropriée pour pren...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou du conseil de surveillance de l’établissement concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le conseil de surveillance soit concerté afin de tenir compte de l’avis des élus territoriaux, les mieux à même d’appréhender les réponses aux besoins en santé des usagers.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette plateforme est conforme au principe d’accessibilité défini à l’article 47 de la loi n° 2005‑112 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi qu’aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 1110‑...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’un représentant des aides soignants » Exposé sommaire : Le Conseil de surveillance, directeur et directoire de la partie relative aux établissements publics de santé dans le CSP, l’article L. 6143-7-5 fixe la composition du directoire. Si cet article vise à ouvrir le directoire des établissemen...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans dix établissements de santé publics et à titre expérimental, le regroupement de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et de la commission médicale d’établissement. « II. –...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « managérial » les mots : « de gouvernance et de management ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5. III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il indique les modalités de désignation des responsabl...