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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans cette logique de simplification du système de santé, les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) sont un des dispositifs phares de la stratégie « Ma Santé 2022 ». Elles permet...

Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie...

Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 636‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 636‑2.– I. – Il est créé auprès de chaque unité de formation et de recherche de médecine une conférence pédagogique réunissant les instituts et écoles publiques et privés de formation aux profession...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : L’article prévoit que le directeur de l’établissement support du GHT peut « décider seul » de la création de postes de praticien hospitalier. Il est précisé que cette décision se fait sur proposition conjointe du directeur et du président de la CME de l’établissement partie concern...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à modifier la gouvernance des agences régionales de santé, via la création d’un conseil d’administration composé d’un collège des élus, d’un collège de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article souhaitant traduire une proposition du Ségur de la Santé, qui avait été rejetée par l’ensemble des professionnels de santé. L’exposé des motifs du texte annonce la création d’une nouvelle profession médicale qui se situerait entre les trois années de formati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les personnels des établissements médico-sociaux ne sont pas concernés par les revalorisations de carrière décidées au Ségur de la santé. Il s’agit notamment des soignants œuvrant au sein des maison...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter les dispositions relatives à l’activité des praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public pour que leur activité...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une profession médicale intermédiaire ainsi que de ses conséquences sur l’organisation du monde médical. » Exposé sommaire : Cet article est issu de la mesure 7 des conclusion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n’est guère le moment de créer une profession intermédiaire dont on voit mal où elle va se situer : en concurrence avec les IPA ? Cela ne remet-il pas en cause l’universitarisation de la formation en soins infirmiers ? Est-ce bien l’urgence aujourd’hui, à l’heure où tous les professionnels de santé...

Substituer aux mots : « L. 714‑20 à L. 714‑25, le conseil d’administration » les mots : « L. 6143‑1 à L. 6143‑6 du code de la santé publique, le conseil de surveillance ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 8 ne correspond pas au droit en vigueur. Cela témoigne de la précipitation dans laquelle a été formulée cette propos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La transition numérique, et plus largement la robotique et l’intelligence artificielle, offrent de nouvelles possibilités aux professionnels de santé en matière de prévention et de prise en charge de...

Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « matière », insérer les mots : « d’organisation, de pertinence, ». Exposé sommaire : L’article 5 s’inscrit dans l’objectif de revalorisation des chefs de service notamment en définissant les services comme l’échelon de référence dans les domaines de « qualité et de sécurité des...

Au troisième alinéa, après le mot : « opposition », insérer le mot : « motivée ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’insister sur la nécessité pour le directeur général de l’ARS de motiver sa décision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162‑26‑1 du Code de la sécurité sociale afin d’autoriser les établissements de ...

Substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ». Exposé sommaire : C’est un amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de terminologie. Il n’y a pas de conseil d’administration dans un établissement public de santé.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la possibilité laissée au directeur général de l’agence régionale de santé pour s’opposer au recrutement d’un praticien hospitalier par le directeur de l’établissement support du GHT et intervenir ainsi dans le fonctionnement interne d’un établissement de santé, su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un droit de visite des parlementaires, à l’improviste et à tout moment, dans les établissements de santé et établissements hébergeant ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Est considéré comme vacant tout poste de chefferie d’établissement non pourvu après la publicationa minima de deux avis de vacance au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion de « vacance de poste ». Il précise ainsi que to...

Après la première phrase du I de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase suivante : « Cette dérogation ne peut être accordée aux centres hospitaliers de psychiatrie. » Exposé sommaire : Le 8 octobre 2020, à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a rendu un rapport ...