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L’article L. 4021‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du développement professionnel continu, les spécialités médicales et paramédicales peuvent s’obtenir par validation des acquis de l’expérience, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le premier pilier du Ségur de la santé, consacré à la transformation des métiers et à la revalorisation de ceux qui soignent. Au-delà de la stricte revalorisation salari...

Substituer aux mots : « L. 714‑20 à L. 714‑25, le conseil d’administration d’un établissement public de santé peut » les mots : « L. 6146‑1 à L. 6146‑11, le directoire d’un établissement public de santé peut, après avis du conseil de surveillance, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à rendre cohérent la réda...

À la première phrase l’alinéa 2, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’organisation, de pertinence, ». Exposé sommaire : L’article 5 s’inscrit dans l’objectif de revalorisation des chefs de service notamment en définissant les services comme l’échelon de référence dans les domaines « de la qualité et de la sécurité des soins, ...

Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de la démographie médicale, mais également afin de pouvoir bénéficier des compéte...

Après le mot : « fixée », rédiger ainsi la fin de l’article : « par décret » sont remplacés par les mots : « pour une durée indéterminée appréciée par elle ». » Exposé sommaire : L’article 2 de cette proposition de loi est une avancée appréciée pour la profession de sage-femme. La précision apportée est cependant insuffisante au regard du ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de douze mois, » les mots : « titre expérimental et pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, ». Exposé sommaire : Si l’e...

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’intérim », les mots : « de travail temporaire ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à harmoniser la rédaction de l’article et l’utilisation de l’expression « entreprise de travail temporaire ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement rédactionnel est de supprimer toute confusion éventuelle sur la nature de la décision prise par le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) dans la création de postes de praticien hospitalier (PH). Comme précis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La 10ème mesure issue des conclusions du Ségur de la santé vise à donner davantage de latitude d’action aux territoires en matière d’investissement en santé. Une part de plus en plus grande du finan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 vise à rendre obligatoire la mise en œuvre d’un volet managérial dans le projet d’établissement. Dans le prolongement du new mangement public, il poursuit l’introduction des règles du management privé dans la gestion de l’hôpital public. Cette vision comptable et gestionnaire est justemen...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser la présence d’un représentant des soignants, d’un représentant des étudiants et d’un représentant des usagers au sein des directoires des établissements de santé, de façon à assurer une homogénéité territorial...

L'article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Les hôpitaux de proximité ont le statut d’établissements partenaires dans les groupements hospitaliers de territoire. » Exposé sommaire : Depuis la loi Santé de 2016, la mise en place des groupements hospitaliers de territoires (GHT) a conduit à co...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et un représentant des usagers » la phrase : « . Il comprend un représentant des usagers tel que défini à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, siégeant déjà dans une instance de l’établissement. Le représentant des usagers assiste au directoire sur les questions portant notamment s...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’opposition du DG ARS sur la création de postes de praticien hospitalier.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant un bilan d’étape de la feuille de route maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) 2022 et précisant les moyens de son interopérabilité avec la plateforme nu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accélérer le virage domiciliaire en priorisant la prise en charge des patients à leur domicile. Cette prise en charge notamment dans le cadre des chimiothérapies, soins ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 114‑26 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « auxquels des attributions permanentes ont été confiées et » sont supprimés. 2° À la seconde phrase, les mots : « cas et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le code de la mutualité prévoit un statut des administrateurs ...

À l’alinéa 4, après le mot : « exercer », insérer les mots : « , dans le cadre d’un exercice coordonné, ». Exposé sommaire : Les politiques publiques de santé depuis ces dernières années vont dans le sens d’un exercice coordonné et pluri professionnel, aussi bien en structures d’exercice de type MSP/CDS, qu’en en équipes de soins primaires...

La section 2 du chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑8‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑8‑2. – En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par la sage-femme prescriptrice de l’arrêt initial ou par le m...