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Substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise d'une part à dénoncer la méthode avec laquelle ce texte est présenté à la représentation nationale. L’état d’urgence sanitaire est certes un sujet qui, par nature et définition, est urgent. Mais le soume...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 1er avril » les mots : « 10 janvier ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui prévoit comme nous l'avions proposé lors de l'examen du dernier texte prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire au 10 janvier 2021. De prorogation en prorogation, l'état d'urgence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 17 septembre était déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Le 22 septembre était examiné en Commission des Lois de l’Assemblée nationale ce texte qui prorogeait les dispositions exceptionnelles et dérogatoi...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 1er avril » les mots : « 16 février ». Exposé sommaire : L'article 3 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 1er avril 2021. Encore une fois par cohérence avec la date de l'état d'urgence sanit...

À l’alinéa 2, après la référence : «b, », insérer la référence : «c, ». Exposé sommaire : L’article 4 habilite le Gouvernement à rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Si la prolongation de certaines ordonnances, notamment économiques, sont justifiées...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de l’article 16 ». Exposé sommaire : L’article 4 habilite le Gouvernement à rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Si la prolongation de certaines ordonnances, notamment économiques, sont justifiées toutes ne le s...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La disposition selon laquelle « les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire » n'est pas acceptable. Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire (à...

Rédiger ainsi alinéa 10 : « IV. – La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est effectuée dans un délai de quinze jours maximum. » Exposé sommaire : Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est effectuée dans un délai de cinq jours francs. » Exposé sommaire : Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire (...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 202‑800 DC du 11 mai 2020 a censuré la deuxième phrase du III de l’article 11 du texte prorogeant l’état d’urgence sanitaire au motif suivant : « En revanche, sont également inclus dans ce champ, pour le partage des données, les organismes qui assurent l’...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 16 décembre 2020, sur les solutions concrètes mises en œuvre pour protéger les personnes sans domicile fixe de l'épidémie de covid-19, en particulier depuis l'instauration du couvre-feu le 17 octobre 2020. Exposé sommaire : Depuis le samedi 17 octobre, un couvre-feu de 21h à 6h du matin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 jusqu’au 16 février 2021. Ils souhaitent réitérer leur opposition à la banalisation du régime dérogatoire au droit commun que constitue l’ét...

Substituer aux mots : « février 2021 » les mots : « décembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à un mois, soit jusqu’au 16 décembre 2020. Les auteurs de cet amendement rappellent que l’état d’exception que constitue l’état d’urgence sanitaire a pour objet la dérogation au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui prévoit de proroger le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021, en vue de disposer de facultés d’intervention à l’issue de l’état d’urgence sanitaire en cours. Or, les auteurs de cet amendement considèrent que la sortie de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui permet la mise en œuvre des systèmes d'information dédiés à l’épidémie de covid-19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 1er avril 2021. Cet article permet également de prolonger, pour la même durée, la conservation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions prises également par ordonnances au cours de l'épidémie de covid-19 et arrivées à échéance. Les auteurs de cet amendement r...

Substituer aux mots : « 16 février » les mots : « 1er janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois, soit jusqu’au 1er janvier 2021. Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouverne...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire à trois mois, soit jusqu’au 1er février 2021. Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il ap...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter l'utilisation du système d'information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu'au 1er février 2021. Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrai...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’élargissement du champ des professionnels habilités à renseigner le fichier Covid-19. La liste des professionnels ayant accès à ce système d’information est déjà bien longue avec les risques de fuites de données personnelles que c...