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24/10/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 3472 - Article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la prolongation, après le 16 février prochain (date de fin de l’état d’urgence sanitaire) un état d’urgence sanitaire qui ne dit pas son nom ! Cette prolongation serait jusqu’au 1er avril 2021. Nous rappelons que l’urgence est de tracer les contours d’un État à...

24/10/2020 — Amendement N° 30 au texte N° 3472 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : S’en remettre à un décret pour connaître la liste des personnes habilitées à la réalisation des examens de dépistage est une nouvelle fois un moyen de contourner le contrôle du Parlement. Par ailleurs, cela marque bien l’impréparation dans laquelle se trouve le Gouvernement qui n’est pas en capacité, p...

24/10/2020 — Amendement N° 72 au texte N° 3472 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Marleix

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » sont supprimés. » Exposé sommaire : L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prévoit que « des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayan...

24/10/2020 — Amendement N° 63 au texte N° 3472 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter l'utilisation du système d'information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu'au 1er février 2021. Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrai...

24/10/2020 — Amendement N° 64 au texte N° 3472 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’élargissement du champ des professionnels habilités à renseigner le fichier Covid-19. La liste des professionnels ayant accès à ce système d’information est déjà bien longue avec les risques de fuites de données personnelles que c...

24/10/2020 — Amendement N° 29 au texte N° 3472 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Tout d'abord pour des raisons déjà largement évoquées et pour ce que cela entraîne au niveau de notre économie et de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger un régime juridique dérogatoire au droit commun. L'art...

24/10/2020 — Amendement N° 32 au texte N° 3472 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Ce dispositif a déjà été lourdement critiqué lors de sa mise en place. Il posait plusieurs problèmes qui pour l’instant ne sont pas résolus : - l’atteinte au principe du secret médical ; - le temps nécessaire à la prise d’information et à sa transmission ; - la compensation financière insu...

24/10/2020 — Amendement N° 97 au texte N° 3472 - Article 4 (Rejeté)
M. Brindeau, M. Lagarde

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant modifiées, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Si cet article devait être voté nous proposons qu’il laisse uniquement la possibilité au Gouvernement de prolonger des mesures déjà discutées, et non pas de les modifier à sa guise sans que le Parlement ne soit co...

24/10/2020 — Amendement N° 81 au texte N° 3472 - Article 3 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. François-...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : L’alinéa 12 du présent article prévoit que le système d’information mentionné au I de l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 a pour finalité « l’accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être pendant et après la fin des prescriptions médicales d...

24/10/2020 — Amendement N° 111 au texte N° 3472 - Après l'article 4 (Adopté)
le Gouvernement

Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret. Exposé somm...

24/10/2020 — Amendement N° 108 au texte N° 3472 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement

Compléter l’alinéa 10 par par la phrase suivante : « Le présent IV est applicable aux ordonnances signées jusqu’au 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance en vue de rétablir ou de prolonger certaines dispositions prises par ordonnance ou adoptées par le Parl...

24/10/2020 — Amendement N° 79 au texte N° 3472 - Article 2 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. François-...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de proroger l’état d’urgence sanitaire car les articles 3131-1 du code la santé publique et suivants permettent d’ores et déjà de prendre des mesures adaptées et proportionnées. Il y a encore moins lieu d’organiser dès le mois d’octobre 2020 l’établissement d’un régime transitoire pré...

24/10/2020 — Amendement N° 100 au texte N° 3472 - Article 4 (Adopté)
M. Pont

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener de trois à un mois le délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances qui seront prises sur le fondement du présent article. Le Parlement sera ainsi en capacité de ratifier les dispositions propo...

24/10/2020 — Amendement N° 106 au texte N° 3472 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « et des mesures prises pour limiter cette propagation ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ordonnances » insérer les mots : « , jusqu’au 16 février 2021, » Exposé sommaire : Le III de l’article 4 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances t...

24/10/2020 — Amendement N° 24 au texte N° 3472 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « Comité scientifique ». » Exposé sommaire : Durant la crise sanitaire, les ARS n'ont malheureusement pas toutes été à la hauteur de la s...

24/10/2020 — Amendement N° 107 au texte N° 3472 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « IIIbis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021,...

24/10/2020 — Amendement N° 13 au texte N° 3472 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 1er décembre 2020 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise d'une part à dénoncer la méthode avec laquelle ce texte est présenté à la représentation nationale. L’état d’urgence sanitaire est certes un sujet qui, par nature et définition, est urgent. Mais le soum...

24/10/2020 — Amendement N° 101 au texte N° 3472 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Marleix

I. – L’attestation de déplacement obligatoire établie en application de l’article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire doit permettre de pouvoir justifier d’un déplacement entre un établissement de restaurat...

24/10/2020 — Amendement N° 74 au texte N° 3472 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Marleix

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Ces alinéas sont indéniablement le reflet d’un affaiblissement du Parlement. Il convient de les supprimer.

24/10/2020 — Amendement N° 103 au texte N° 3472 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Victory, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Faure, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Jourdan, M....

Après le I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le cas échéant et par exception, les établissements de spectacles et de spectacles cinématographiques peuvent demeurer ouverts lorsque le spectacle commence avant l’heure d’interdiction de circulation. La preuve d’achat ou le droit d...