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Substituer aux mots : « 16 février » les mots : « 10 janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire la durée de l'état d'urgence sanitaire prévue par le Gouvernement. Une prolongation de quatre mois sans revenir devant le Parlement n'est pas justifiée. De plus, le Gouvernement annonce pour la fin de l'année un projet de loi...

I. – Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application du 2° ou du 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou du 5° du I l’article L....

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence du précédent. Si le Gouvernement doit effectivement mettre en place un dispositif d'accompagnement social des personnes touchées par l'épidémie, celui-ci ne peut trouver sa base légale dans cet article relatif aux fichiers covid.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été adopté par l'Assemblée nationale il y a moins d'un mois et qu'il a été retiré précipitamment du Sénat à la veille de son vote, la proclamation d'un nouvel état d'urgence montre l'imprépa...

Après le sixième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les condamnations résultant de l’application du présent article ne peuvent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire des personnes intéressées. » Exposé sommaire : A période exceptionnelle, disposition exceptionnel...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La disposition selon laquelle « les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire » n'est pas acceptable. Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire (à...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et appare...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement ne peut pas continuer à donner son blanc-seing au Gouvernement en ayant pleine conscience que cela nous conduira à de nouvelles mesures toujours plus restrictives. Depuis le début de cette crise, le Gouvernement navigue à vue, intimant ordres et contre-ordres et se perdant dans ses propres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui prévoit de proroger le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021, en vue de disposer de facultés d’intervention à l’issue de l’état d’urgence sanitaire en cours. Or, les auteurs de cet amendement considèrent que la sortie de ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui propose de ne prolonger l'utilisation des fichiers que jusqu'en février 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l'application des autres mesures du régime de « sortie » de l'état d'urgence sanit...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Ces alinéas sont indéniablement le reflet d’un affaiblissement du Parlement. Il convient de les supprimer.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa du 2° est complété par les mots : « et en s’adaptant à la situation sanitaire locale et à la structure des différents établissements recevant du public » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la possibilité de fermeture pure et simple par décision de l’État...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 202‑800 DC du 11 mai 2020 a censuré la deuxième phrase du III de l’article 11 du texte prorogeant l’état d’urgence sanitaire au motif suivant : « En revanche, sont également inclus dans ce champ, pour le partage des données, les organismes qui assurent l’...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie le 1er avril 2021. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Parlementaire de la France insoumise...