Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui permet la mise en œuvre des systèmes d'information dédiés à l’épidémie de covid-19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 1er avril 2021. Cet article permet également de prolonger, pour la même durée, la conservation de...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « cbis) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , aux personnes ayant été en contact avec elles » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de modifier l’avant-dernier alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence ...

À la fin du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ». Exposé sommaire : L’ordonnan...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir contrôler l’action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour gérer les prochaines semaines. Le Parlement siège jours et nuits, week-ends compris. Pour quelles raisons lui enlèverait-on ses prérogatives ?

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir contrôler l’action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour gérer les prochaines semaines. Le Parlement siège jours et nuits, week-ends compris. Pour quelles raisons lui enlèverait-on ses prérogatives ?

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 1er avril » les mots : « 16 février ». Exposé sommaire : L'article 3 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 1er avril 2021. Encore une fois par cohérence avec la date de l'état d'urgence sanit...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est strictement adaptée à la situation sanitaire locale et aux caractéristiques des établissements recevant du public. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à strictement proportionner ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Encore une fois, nous ne nio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le même IX est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’application Tous Anti-Covid donne lieu à un rapport hebdomadaire dans un format ouvert faisant état du nombre d’inscriptions et de désinscriptions ainsi que des principaux résultats ». » Exposé sommaire : Etant donné l'échec d...

Après l’article L. 433‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 433‑1‑3. – Durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métropolitain en application des articles L. 3131‑2 et suivants du code de la santé publique, seules sont autor...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Il s’agit ici, une nouvelle fois de laisser au Gouvernement les mains libres pour qu’il puisse légiférer par ordonnances, jusqu’au 1er avril 2021, sur « toute mesure relevant du domaine de la loi et permettant, en tant que de besoin, de rétablir ou d’adapter à l’état de la situation sanitaire, le...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de l’article 16 ». Exposé sommaire : La façon dont le Gouvernement gère cette crise par ordonnance est déjà contestable sur le principe. La méthode utilisée pour travailler ce texte laisse entendre que nous nous trouvons dans une situation d’urgence absolue. A ce titre, il semble que prolonger la durée...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 1er décembre 2020 ». Exposé sommaire : Tout d'abord pour des raisons déjà largement évoquées et pour ce que cela entraîne au niveau de notre économie et de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger un régime juridique dérogatoire au droit commun. L'ar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 2° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet alinéa réglemente l’ouverture au public d’établissements et prévoit des fermetures provisoires. La crise sanitaire que nous connaissons ne peut faire abstraction des conditions économiques que connaît notre pays. Des secteurs entiers sont totale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article car il pose plusieurs difficultés: - sur le plan juridique, il ferait coexister dans notre ordre juridique deux régimes différents: celui de l'état d'urgence et celui de sa sortie. Cette incohérence porte atteinte au principe de lisibilité et d'intelligibil...

Substituer aux mots : « 16 février » les mots : « 15 mars ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Pour une plus grande cohérence et clarté de l'action gouvernementale, et afin d'éviter la succession de régimes juridiques pourtant similaires, nous pourrions déterminer une date de fin de l'état d'urgence sanitaire plu...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sociales et sanitaires de la crise du covid-19 sur les personnes migrantes détenues en centre de rétention administrative, les personnes LGBTQI, les femmes et enfants victimes de violences intrafamiliale...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivité territoriales est complété par un article L. 1411‑20 ainsi rédigé : «Art. L. 1411‑20. – Durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métropolitain en application des articles L. 3131‑2 et su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’alinéa 1 de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire dispose : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet ob...