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Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Vouloir inclure dans un texte demandant l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, le droit de recourir à des ordonnances pour prolonger ou établir l’application des dispositions prises est tout simplement scandaleux. C’est dire ni plus ni moins que le Gouvernement ne tient aucun compte du Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer cet article 4 visant à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. Si certaines mesures semblent nécessaires, rien ne justifie que le Parlement ne puisse en débattre et les voter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui contient une fois encore une multitude d'habilitations à légiférer par ordonnance. De nombreuses mesures proposées ici pourraient faire l'objet d'un débat parlementaire et être inscrites dans la loi. De plus, le Gouvernement demande de nouvelles habilita...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 3° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Par une ordonnance en date du 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'interdiction générale et absolue des manifestations sur la voie publique prévue par le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er vient proroger jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national. Cette prolongation de 3 mois supplémentaire de l’état d’urgence sanitaire n’est aucunement justifié en ce que le Gouvernement dispose déjà d’un arsenal juridique nécessaire dans le c...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 31 décembre » les mots : « 16 novembre ». Exposé sommaire : Les ordonnances prises sous le régime de l'Etat d'Urgence Sanitaire au cours de sa première mise en oeuvre et qui ont besoin d'être rétablies sont prètes. Celles-ci peuvent donc être déposée dans le mois initial déclenché par décret pris en co...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Pour réaliser de quoi il s’agit : L’article 11 de la loi la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dispose : « I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Non seulement le Gouvernement veut évincer le Parlement en recourant d’une part à l’état d’urgence sanitaire et aux ordonnances mais avec cet alinéa, il se dispense de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Quand on voit comment le Gouvernement gère la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir contrôler l'action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour gérer les prochaines semaines. Le Parlement siège jours et nuits, week-ends compris. Pour quelles raisons lui enlèverait-on ses prérogatives ?

Le dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « loi, », sont insérés les mots : « dans la limite de deux mois maximum et » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute prorogation ultérieure, dont la durée ne peut excéder deux mois, est subordonnée à la présentation par le ...

Après le d du 1 de l’article L. 151‑2 du code monétaire et financier, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Le franchissement, directement ou indirectement, seul ou de concert, du seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français exerçant des délégations de service public telles que mentionnées à l’article L. 1411‑1 d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 1° est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut « Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui permettrait un élargissement considérable des personnes pouvant contribuer à l'alimentation des fichiers covid. Lors de l'élaboration de la loi du 11 mai 2020 les discussions sur ce sujet ont mis en évidence la nécessité de restreindre au stricte nécessaire ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Nous ne souhaitons pas que le Gouvernement modifie par ordonnance les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé.

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Ces alinéas sont indéniablement le reflet d’un affaiblissement du Parlement. Il convient de les supprimer.

Au début du 6° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, les mots : « Limiter ou interdire » sont remplacés par le mot : « Réglementer ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise maintenir la liberté de manifestation dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Les récents évènements tr...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer le dispositif d’accompagnement social des personnes infectés ou susceptibles de l’être. En effet, faute de préciser ce qu’impliquerait cet « accompagnement » rien ne permet de garantir qu’il ne s’agira pas d’un dispositif ...

Substituer aux mots : « février 2021 » les mots : « décembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à un mois, soit jusqu’au 16 décembre 2020. Les auteurs de cet amendement rappellent que l’état d’exception que constitue l’état d’urgence sanitaire a pour objet la dérogation au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit qu’à la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévue au plus tôt le 16 février 2021 suivra le régime transitoire prévu par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. En outre, ce même article prévoit l’intégration d’au...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le même IX est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application Tous Anti-Covid chaque mois à compter de la promulgation de la loi n° du autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant ...