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Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer le dispositif d’accompagnement social des personnes infectés ou susceptibles de l’être. En effet, faute de préciser ce qu’impliquerait cet « accompagnement » rien ne permet de garantir qu’il ne s’agira pas d’un dispositif ...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer le dispositif d'accompagnement social des personnes infectés ou susceptibles de l'être. En effet, faute de préciser ce qu'impliquerait cet « accompagnement » rien ne permet de garantir qu'il ne s'agira pas d'un dispositif de su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans toute une série de domaines aussi divers que variés. Si certaines mesures apparaissent nécessaires, rien ne justifie que le Parleme...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et appare...

Le dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « loi, », sont insérés les mots : « dans la limite de deux mois maximum et » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute prorogation ultérieure, dont la durée ne peut excéder deux mois, est subordonnée à la présentation par le ...

Au début du 6° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, les mots : « Limiter ou interdire » sont remplacés par le mot : « Réglementer ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise maintenir la liberté de manifestation dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Les récents évènements tr...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 2° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet alinéa réglemente l’ouverture au public d’établissements et prévoit des fermetures provisoires. La crise sanitaire que nous connaissons ne peut faire abstraction des conditions économiques que connaît notre pays. Des secteurs entiers sont totale...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » sont supprimés. » Exposé sommaire : L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prévoit que « des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le même IX est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’application Tous Anti-Covid donne lieu à un rapport hebdomadaire dans un format ouvert faisant état du nombre d’inscriptions et de désinscriptions ainsi que des principaux résultats ». » Exposé sommaire : Etant donné l'échec d...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Ces alinéas sont indéniablement le reflet d’un affaiblissement du Parlement. Il convient de les supprimer.

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Ces alinéas sont indéniablement le reflet d’un affaiblissement du Parlement. Il convient de les supprimer.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Ces alinéas sont indéniablement le reflet d’un affaiblissement du Parlement. Il convient de les supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er vient proroger jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national. Cette prolongation de 3 mois supplémentaire de l’état d’urgence sanitaire n’est aucunement justifié en ce que le Gouvernement dispose déjà d’un arsenal juridique nécessaire dans le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit qu’à la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévue au plus tôt le 16 février 2021 suivra le régime transitoire prévu par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. En outre, ce même article prévoit l’intégration d’au...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de proroger l’état d’urgence sanitaire car les articles 3131-1 du code la santé publique et suivants permettent d’ores et déjà de prendre des mesures adaptées et proportionnées. Il y a encore moins lieu d’organiser dès le mois d’octobre 2020 l’établissement d’un régime transitoire pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 1er avril 2021. Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de recher...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : L’alinéa 12 du présent article prévoit que le système d’information mentionné au I de l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 a pour finalité « l’accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être pendant et après la fin des prescriptions médicales d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Encore une fois, nous ne nio...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés à l'article 4 prévoyant de déléguer par ordonnance l’exercice du pouvoir législatif au Gouvernement, ils ne peuvent en outre accepter que ce dessaisissement soit agrémenté d’une dispense pour le Gouvernement de toute consultation obligatoire prévue par une di...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est strictement adaptée à la situation sanitaire locale et aux caractéristiques des établissements recevant du public. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à strictement proportionner ...