Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


24/10/2020 — Amendement N° 106 au texte N° 3472 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « et des mesures prises pour limiter cette propagation ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ordonnances » insérer les mots : « , jusqu’au 16 février 2021, » Exposé sommaire : Le III de l’article 4 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances t...

24/10/2020 — Amendement N° 107 au texte N° 3472 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « IIIbis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021,...

24/10/2020 — Amendement N° 108 au texte N° 3472 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement

Compléter l’alinéa 10 par par la phrase suivante : « Le présent IV est applicable aux ordonnances signées jusqu’au 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance en vue de rétablir ou de prolonger certaines dispositions prises par ordonnance ou adoptées par le Parl...

24/10/2020 — Amendement N° 109 au texte N° 3472 - Après l'article 4 (Adopté)
le Gouvernement

À la fin du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ». Exposé sommaire : L’ordonnan...

24/10/2020 — Amendement N° 110 au texte N° 3472 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
le Gouvernement

I. – Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application du 2° ou du 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou du 5° du I l’article L....

24/10/2020 — Amendement N° 111 au texte N° 3472 - Après l'article 4 (Adopté)
le Gouvernement

Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret. Exposé somm...

24/10/2020 — Amendement N° 112 au texte N° 3472 - Après l'article 4 (Irrecevable)
le Gouvernement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

24/10/2020 — Amendement N° 113 au texte N° 3472 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Person, M. Perrot, Mme Kerbarh, Mme Rilhac, M. Fuchs, M. Matras, Mme Duby-Muller, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Mis, ...

Après l’article L. 433‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 433‑1‑3. – Durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métropolitain en application des articles L. 3131‑2 et suivants du code de la santé publique, seules sont autor...

24/10/2020 — Amendement N° 114 au texte N° 3472 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Person, M. Perrot, Mme Kerbarh, Mme Rilhac, M. Fuchs, M. Matras, Mme Duby-Muller, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Mis, ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivité territoriales est complété par un article L. 1411‑20 ainsi rédigé : «Art. L. 1411‑20. – Durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métropolitain en application des articles L. 3131‑2 et su...

24/10/2020 — Amendement N° 115 au texte N° 3472 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Person, M. Perrot, Mme Kerbarh, Mme Rilhac, M. Fuchs, M. Matras, Mme Duby-Muller, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Mis, ...

Après le d du 1 de l’article L. 151‑2 du code monétaire et financier, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Le franchissement, directement ou indirectement, seul ou de concert, du seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français exerçant des délégations de service public telles que mentionnées à l’article L. 1411‑1 d...

24/10/2020 — Amendement N° 116 au texte N° 3472 - Article 3 (Irrecevable)
M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

24/10/2020 — Amendement N° 117 au texte N° 3472 - Article 3 (Irrecevable)
M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

24/10/2020 — Amendement N° 118 au texte N° 3472 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Vuilletet, Mme Avia

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

24/10/2020 — Amendement N° 119 au texte N° 3472 - Après l'article 4 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application du 2° ou du 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou du 5° du I l’article L....

24/10/2020 — Sous-Amendement N° 120 à l'amendement N° 107 au texte N° 3472 - Article 4 (Rejeté)
M. Brindeau

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Nous ne souhaitons pas que le Gouvernement modifie par ordonnance les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé.

24/10/2020 — Sous-Amendement N° 121 à l'amendement N° 108 au texte N° 3472 - Article 4 (Rejeté)
M. Schellenberger

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 31 décembre » les mots : « 16 novembre ». Exposé sommaire : Les ordonnances prises sous le régime de l'Etat d'Urgence Sanitaire au cours de sa première mise en oeuvre et qui ont besoin d'être rétablies sont prètes. Celles-ci peuvent donc être déposée dans le mois initial déclenché par décret pris en co...