Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « exception » insérer les références : « des quatrième à sixième alinéas et des dixième et onzième alinéas dub et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : «b, », insérer la référence : «c, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 2° », insérer la référence ...

L’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 3131‑13. – L’état d’urgence sanitaire est déclaré à la suite d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat autorisant le Gouvernement à la prise d’un décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. L’ Assemblée nationale et le Séna...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa du 2° est complété par les mots : « et en s’adaptant à la situation sanitaire locale et à la structure des différents établissements recevant du public » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la possibilité de fermeture pure et simple par décision de l’État...

Substituer aux mots : « 16 février » les mots : « 10 janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire la durée de l'état d'urgence sanitaire prévue par le Gouvernement. Une prolongation de quatre mois sans revenir devant le Parlement n'est pas justifiée. De plus, le Gouvernement annonce pour la fin de l'année un projet de loi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise une nouvelle fois à interpeller le Gouvernement sur la méthode. En effet, il ne s'agit pas ici de nier la situation épidémique de notre pays, son caractère très préoccupant et par conséquent la potentielle nécessité de rétablir l'état d'urgence sanitaire. En revanche, nous considé...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à réduire la durée d'application des mesures de « sortie » de l'état d'urgence sanitaire au 1 er février 2021. Il n'apparait pas opportun de prolonger d'un seul coup jusqu'en avril ces mesures sans revenir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article car il pose plusieurs difficultés: - sur le plan juridique, il ferait coexister dans notre ordre juridique deux régimes différents: celui de l'état d'urgence et celui de sa sortie. Cette incohérence porte atteinte au principe de lisibilité et d'intelligibil...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui propose de ne prolonger l'utilisation des fichiers que jusqu'en février 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l'application des autres mesures du régime de « sortie » de l'état d'urgence sanit...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui permettrait un élargissement considérable des personnes pouvant contribuer à l'alimentation des fichiers covid. Lors de l'élaboration de la loi du 11 mai 2020 les discussions sur ce sujet ont mis en évidence la nécessité de restreindre au stricte nécessaire ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Si nous saluons la volonté du Gouvernement de vouloir mettre en place un accompagnement social des personnes touchées par la Covid-19, cet accompagnement ne peut en aucun cas s'appuyer sur les fichiers covid, dont la finalité est toute autre. En outre, la corrélation faite entre cet accompagne...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence du précédent. Si le Gouvernement doit effectivement mettre en place un dispositif d'accompagnement social des personnes touchées par l'épidémie, celui-ci ne peut trouver sa base légale dans cet article relatif aux fichiers covid.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant modifiées, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Si cet article devait être voté nous proposons qu’il laisse uniquement la possibilité au Gouvernement de prolonger des mesures déjà discutées, et non pas de les modifier à sa guise sans que le Parlement ne soit co...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 qui dispense le Gouvernement des consultations obligatoires, y compris la consultation des Parlementaires. Une fois de plus le Gouvernement cherche à se passer de toute forme de consultation et de concertation, ce qui ne nous parait pas acceptable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui contient une fois encore une multitude d'habilitations à légiférer par ordonnance. De nombreuses mesures proposées ici pourraient faire l'objet d'un débat parlementaire et être inscrites dans la loi. De plus, le Gouvernement demande de nouvelles habilita...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener de trois à un mois le délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances qui seront prises sur le fondement du présent article. Le Parlement sera ainsi en capacité de ratifier les dispositions propo...

I. – L’attestation de déplacement obligatoire établie en application de l’article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire doit permettre de pouvoir justifier d’un déplacement entre un établissement de restaurat...

Substituer aux mots : « 16 février » les mots : « 15 mars ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Pour une plus grande cohérence et clarté de l'action gouvernementale, et afin d'éviter la succession de régimes juridiques pourtant similaires, nous pourrions déterminer une date de fin de l'état d'urgence sanitaire plu...

Après le I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le cas échéant et par exception, les établissements de spectacles et de spectacles cinématographiques peuvent demeurer ouverts lorsque le spectacle commence avant l’heure d’interdiction de circulation. La preuve d’achat ou le droit d...

Le Gouvernement doit se prononcer sans délai sur tout protocole sanitaire présenté par une profession, au soutien de la reprise d’une activité particulièrement impactée par la crise sanitaire. Exposé sommaire : A titre d’exemple, l’association « Union des Professionnels Solidaires de l’Evénementiel » (UPSE), créée au printemps 2020 afin de ra...

À l’alinéa 8, après la référence : « 12, » insérer les références : « des I, II et III de l’article 32 et des articles ». Exposé sommaire : Le 3° du II de l’article 4 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant de rétablir ou d’adapter à l’état de la situation sanitaire les dis...