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Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du même code ou verser des bonus à leurs mandataire...

I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties climatiques définies au III. II. – Les ent...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 111 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Non soutenu) M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Lassalle, Mme Frédérique Dumas, M. Clément I. – Au premier alinéa du I de l’article 1389 du code général des impôts, après le mot : « immeuble » sont insérés les mots : « , y compris les parkings, ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État p... Voir tout l'amendement 10/11/2020 — Amendement N° 112 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Duby-Muller, M. Woerth, Mme Genevard, Mme Meunier I. – Le premier alinéa du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B du code général des impôts. ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par ... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme Kuster, M. Nury, M. Brun, M. Minot, Mme Audibert, M. ... I. – Le I de l’article 796 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° De toute personne membre du personnel soignant décédée des suites d’une maladie contractée ou aggravée à l’occasion de son engagement direct contre l’épidémie de covid‑19. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 114 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 115 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Mendes, M. Perrot, Mme Brugnera, Mme Liso, Mme Zannier, M. Gouttefarde, M. Arend, Mme Sylla, M. Person, M. Paluszk... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Suite à l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et la mise en place du confinement, le Président de la République a appelé les entreprises françaises à généraliser le télétravail partout où... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 116 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Mendes, M. Perrot, Mme Brugnera, Mme Liso, Mme Zannier, M. Gouttefarde, M. Arend, Mme Sylla, M. Person, M. Paluszk... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire que nous vivons bouleverse toute notre société. C’est tout un pan de nos modes de vie qui est désorganisé. La manière d’éduquer et de se former se fait de plus en plus virtuellemen... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 117 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 118 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 119 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 120 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 121 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 122 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 124 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 125 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér... I. – L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires sur l’année 2020, il est créé un abattement fiscal d’un montant équivalant à l’abandon de loyer concédé par le propriétaire. » II. – La perte de recettes pour l’État est compen... Voir tout l'amendement 11/11/2020 — Amendement N° 126 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Non soutenu) M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér... I. – Après l’article 238bis‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238bis‑0 B ainsi rédigé : « Art. 238bis‑0 B. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt le défaut de paiement des loyers et charges locatives mentionnés à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau,... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 127 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Crédit d’impôt APL installation petits commerces «Art. 220sexdecies –Les personnes morales de droit privé exerçant une activité de vente au détail dans une zone de revitalisation rur... Voir tout l'amendement     18 19 20 21 22 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org