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APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: I. – Le dernier alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ainsi que les cas et les conditions...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, le Gouvernement se propose de lever le gage.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le soutien aux parents accompagnant leur enfant en situation de maladie nécessitant une présence soutenue. Ce rapport pourra d’une part voir l’impact sur la carrière du parent accompagnant. Il pourra évaluer le p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement étend la mesure aux fonctionnaires civils relevant des trois lois statutaires. Les dispositions seront étendues aux agents contractuels de droit public par la voie réglementaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant plusieurs solutions afin d’améliorer l’information des parents d’un enfant gravement malade, victime d’un accident ou en situation de handicap sur le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un diagnostic des délais d’instruction des dossiers, et proposant des solutions afin de simplifier les démarches administratives. Exposé sommaire : Lors des auditions, les associations de parents dont l’enfant est g...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts sur leur carrière professionnelle et proposant des mesures afin de favoriser l’équité parentale dans cet accompagnement. Exposé sommaire : Partant du constat que ce sont en majorité les femmes qui arrêt...