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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer au sein de notre droit commun un principe de non-discrimination en raison du mode de conception de l’enfant. En l’espèce, cela concerne principalement les enfan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis Après le troisième alinéa du même article 360, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre, de la religion, de la couleur de peau ou de l’origine ethnique de l...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « vingt-six » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L’article 343-1 du Code civil concerne l’adoption plénière d’une personne seule. La rédaction actuelle de l’article impose un âge minimal de vingt-huit ans, et ce depuis 1996, pour pouvoir débuter une procédure d’adoption. Or, alors que ...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « vingt-six » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIRE L’article 343-1 du Code civil concerne l’adoption plénière d’une personne seule. La rédaction actuelle de l’article impose un âge minimal de vingt-huit ans, et ce depuis 1996, pour pouvoir débuter une procédure d’adoption. O...

Le premier alinéa de l’article 345 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai de six mois est inapplicable en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser et accélérer les procédures d’adoption de l’enfant du conjoint. En effet, l’adoption ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, dans un dessein d’éviter les potentiels trafics de nourrissons, les enfants de moins de deux ans sans lien de parenté ou d’alliance avec l’adoptant ne sont adoptables que s’ils ont été confiés à l’ASE ou à un organisme autorisé pour l’adoption. Seule l’adoption intrafamiliale est possibl...

Le titre VII du livre Ier du code civil est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la gestation pour autrui «Art. 342‑9.– I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La France, du fait de sa posi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée. Alors que le consentement du mineur est obligatoire dans de nombreux domaines lorsque la procédure le concerne direct...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « âgé de plus de treize ans » les mots : « est incapable de discernement ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article permet que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée. Alors...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « adoption », insérer les mots : « , les procédures de délaissement en cours ». Exposé sommaire : L’article 10 de cette proposition de loi vise à instaurer une base nationale pour recenser les demandes d’agrément en vue d’adoption ainsi que les agréments délivrés. Pour que cette base nati...

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « choisies par le conseil de famille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a ouvrir une possibilité de recours à l’encontre des décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l’État à l’ensemble des personnes agrées dès lors que la décision les concernent. En effet, l’article prévoit ...

À l’alinéa 15, après le mot : « discriminations », insérer les mots : « en fonction notamment de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre, de l’ apparence physique, de l’ origine ethnique, ou de la religion ». Exposé sommaire : L’alinéa 22 vise à préciser les membres qui vont constituer le conseil de famille de...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre ou de la religion de l’un des membres du couple ou du couple. » Exposé sommaire : L’alinéa 22 vise à préciser la ligne de conduite des décisions prises par le conseil de f...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément est accordé dans un délai de neuf mois. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d’agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L’agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret. » Exposé somma...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Toute personne membre de la commission mentionnée au premier alinéa de l’article L. 225‑4 a droit à des autorisations d’absence de la part de son employeur pour participer aux réunions de cette instance. « Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou assimilée, ce d...

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Amendement visant à revenir à la version initiale de la proposition de loi.

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir à la version de la proposition de loi examinée en commission. Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 364 du code civil rend parfaitement compte de la spécificité de l’adoption simple. La rédaction proposée dans la proposition de loi introduirait des complications et confusions de nature à faire obstacle à l’exercice de l’autorité parentale par les adoptants et de nat...