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Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la famille sont tenus de rendre un avis au plus tard dans les six mois précédant l’expiration de la durée d’habilitation. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, la Mission de l'adoption internationale s'efforce de contrôler au mieux ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si le ministre des affaires étrangères ou le ministre chargé de la famille émet un avis contraire pendant la durée d’autorisation. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, la Mission de l'adoption internationale s'efforce de contr...

À l’alinéa 12, après le mot : « familial », insérer les mots : « concourant à la représentation de la diversité des familles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler l'importance que les membres siégeant au sein des conseils de famill et plus singulièrement les associations à caractère familialsoient représentatifs de la ...

À titre dérogatoire, les agréments en vue d’adoption en cours de validité au 11 mars 2020 peuvent être prolongés pour une durée d’un an par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif. Exposé sommaire : La crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus a profondément bouleversé le parcours des ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la contradiction instituée entre le Titre 1 de cette proposition de loi « renforcer et sécuriser l’adoption au nom de l’intérêt de l’enfant » et le présent article. Considérant par ailleurs que l’intérêt de l’enfant n’est en rien concerné par l’égalité entre les ...

Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : «b) Le second alinéa de l’article 343‑1 est supprimé ; ». Exposé sommaire : L’adoption d’un enfant par une personne seule s’était justifiée jusqu’alors par le simple manque de candidats face à un nombre important d’enfants en attente d’adoption par une famille. Aujourd’hui, la réalité est toute...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la proposition de loi met fin aux organismes autorisés pour l’adoption (OAA) et ce sans aucune raison. Si le constat est que l’activité de recueil des OAA est aujourd’hui en baisse et ne concerne donc qu’un nombre réduit d’enfants, il serait néanmoins dommageable de supprimer cette po...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la proposition de loi met fin aux organismes autorisés pour l’adoption (OAA) et ce sans aucune raison. Si le constat est que l’activité de recueil des OAA est aujourd’hui en baisse et ne concerne donc qu’un nombre réduit d’enfants, il serait néanmoins dommageable de supprimer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la proposition de loi met fin aux organismes autorisés pour l’adoption (OAA) et ce sans aucune raison. Si le constat est que l’activité de recueil des OAA est aujourd’hui en baisse...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : L’article premier a pour finalité de modifier la définition de l’adoption simple prévue à l’article 364 du Code civil depuis le 1er novembre 1966. La rédaction proposée correspond davantage à la réalité des faits. Cependant, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 poursuit son amoindrissement de la protection de l’intérieur supérieur de l’enfant en dispensant d’agrément les personnes qui souhaitent réaliser une adoption intrafamiliale en recueillant un enfant étranger. Si le texte est assorti du garde-fou de la réalisation d’une évaluation sociale ...

Après le premier alinéa de l’article 365 du code civil, il est inséré un alinéa rédigé ainsi : « En cas d’accord entre le ou les adoptants et la famille d’origine, il peut être décidé que l’autorité parentale soit exercée conjointement à l’égard de l’adopté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une exception au principe selon l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Au cours du travail législatif, il fut question de supprimer les deux derniers alinéas de l’article 224-5 du Code de l’action sociale et des familles qui offre cette possibilité aux parents de laiss...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans ». Exposé sommaire : Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption simple ou plénière. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver et à garantir la liberté des discussions et des votes au sein du Conseil de famille. La publication des avis divergents au sein d’un procès-verbal n’aura pour objectif que de brider les membres du Conseil dans leur prise de parole et dans leur vote.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont la possibilité d’adopter, après l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pas pu être trouvée dans leur département d’origine. « Un outil national permet à ce comité de partager ...

À l’alinéa 4 substituer au mot : « vingt-six » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIRE Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre de l’un des membres du couple ou du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter qu’une distinction se crée entre l’égalité réelle et l’égalité effective dans l...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six » les mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le droit existant concernant l’âge minimal requis pour chacun des adoptants ainsi que la durée minimale...