| Protection judiciaire de la jeunesse | 0
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 15octies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose de majorer le plafond de la réduction d’impôt pour les entreprises au titre de l’achat ou de la location de vélos. Cette majoration, dont l’impact n’est au demeurant pas évalué et ...
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le 4° de l’article L. 331‑9, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « « 4° bis Les locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux situés dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑15 » ; ». II. – Compléter cet article par l’aliné...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés souhaite revenir sur cet article introduit au Sénat qui permet aux personnes fiscalement domiciliées hors de France de déduire de leurs revenus mondiaux les prestations compensatoires imposables en France lorsqu’elles sollicitent l’application du tau...
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 6° Après le deuxième alinéa du même article L. 331-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération mentionnée au premier alinéa peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisanal,...
Rédiger ainsi cet article : I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À compter du 1er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ; 2° À compter du 1er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 786 millions de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, soit une augmentation de 258 millions d’euros supplémenta...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit que, pour le calcul de la compensation de la réforme de la fiscalité locale intervenue en loi de finances pour 2020, le taux de taxe d’habitation (TH) à prendre en compte pour les EPCI issus de fusion, qui ont augmenté leur taux de TH ...
I. - Au premier alinéa, après les deux occurrences des mots : « en 2020 », insérer les mots : « et en 2021 ». II. - En conséquence, au quatrième alinéa, après les mots : « en 2020 », insérer les mots : « et en 2021 ». III. - En conséquence, au cinquième alinéa, substituer aux mots : « et en 2020 » les mots : « , en 2020 et en 2021 »....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui introduit un abattement facultatif de la TEOM pour les personnes de condition modestes, âgées ou handicapées. Les allègements de TEOM, du fait de l’objet de cet impôt, se justifient par certaines situations particulières quant au service d’en...
I. – Supprimer les alinéas 9 à 16. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Pour l’application du 1° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies . » III. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le 1° du I. s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er...
Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2021 » ; B. – Le II est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : Supprimer l’alinéa 17. 2° Après le même ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, uniquement pour les logements anciens situés en zone déten...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8sexies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2022, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de c...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 995, il est inséré un 11°bis ainsi rédigé : « 11°bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et dont le ce...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – 1 Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020, l...
I. – Supprimer les alinéas 9 à 16. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Pour l’application du 1° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies . » III. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le 1° du I. s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8 quinquies D, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article étend le bénéfice de l’abattement de 70 ou 85 % applicable aux plus-values immobilières en zone tendue, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité min...
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