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I. – Supprimer l’alinéa 27. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement mettant en extinction le mécanisme des contributions volontaires à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce mécanisme a permis la signature d’une convention entre la Société française de gestion financière (SFG) et l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la justice fiscale en prévoyant de remplacer tous les dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu prévus à l’article 200 du code général des impôts par un crédit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 52bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui élargit aux veuves dont le conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant le bénéfice de la demi-part supplémentaire. Cette disposition, particulièrement coûteuse (100 millions d...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le même 2 du II de l’article 1586ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. » II. – En conséquence, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative de TFPB pour les installations et bâtiments de production d’hydroélectricité. D’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutiennent déjà la production d’énergie renouvelable, de manière plus adaptée, et s...

I. – Substituer aux alinéas 121 et 122 les deux alinéas suivants : – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 ; b) L’une des deux conditions suivantes est remplie : II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 125. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la réd...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le 2° du III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238 du code des douanes »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	360 000 000	0
Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF618 au texte N° 3642 - Article 45 ter A (Adopté) M. Saint-Martin Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 45ter A visant à fixer la quotité de PTZ à 40 % dans le neuf, indépendamment du zonage, y compris donc en zones détendues. Le rapporteur général constate, à la suite des travaux de l’inspection générale des finances, que le mécanisme du PTZ, s’il est bien iden... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF66 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 3, qui prévoit la suppression de la part régionale de CVAE et sa compensation pour les collectivités par le transfert d’une part de TVA. En effet, cette mesure apparaît comme une aberration à tous points de vue. Notons d’abord qu’il n’exi... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF220 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 40 000 000 Compétitivité 40 000 000 0 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF203 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 500 000 000 0 Compétitivité 0 500 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF610 au texte N° 3642 - Article 44 bis B (Adopté) M. Saint-Martin Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative de taxe d’aménagement pour les activités liées aux secteurs de l’hôtellerie, des bars et de la restauration. Cette exonération ne paraît pas en mesure de soutenir utilement ces secteurs, dès lors que la tax... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF570 au texte N° 3642 - Article 24 bis (Adopté) M. Saint-Martin Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa du I, les mots : « d’agriculture » sont remplacés par les mots : « départementale d’agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre interdépartementale d’agriculture ou de chaque chambre d’agri... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF283 au texte N° 3642 - Article 8 (Irrecevable) M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémoure... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une évaluation des impacts de la suppression du dispositif, qui bénéficie depuis 2004 aux organismes publics ou assimilés, de double... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF302 au texte N° 3642 - Article 4 (Rejeté) M. Pupponi I. – Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application en Corse du premier alinéa du présent 3, la perte de base donnant lieu à compensation est déterminée avant application de l’abattement prévu à l’article 1472 Ater du code général des impôts » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recette... Voir tout l'amendement     17 18 19 20 21 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org