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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La crise sanitaire a de très nombreux impacts sur la situation de précarité alimentaire en France: la hausse de la file de l’aide alimentaire est estimée à 20% en ce contexte de crise par rapport à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 3, qui prévoit la suppression de la part régionale de CVAE et sa compensation pour les collectivités par le transfert d’une part de TVA. En effet, cette mesure apparaît comme une aberration à tous points de vue. Notons d’abord qu’il n’exi...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000 000 € et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 000 000 000 € ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – aue, après le montant : « 50 000 0...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale les entreprises telle que définie dans l’article 3 du présent projet de loi est subordonné à l’absence de licencie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 4, qui prévoit la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels sur lesquels repose le calcul de la CFE et de la TFPB. Cela se traduit par une perte de 1,75 milliard d’euro de TFPB pour les communes et par une p...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : VII. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises telle que définie à l’article 4 de la présente loi est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motif personnel sans ...

I. – Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de la fraction du résultat net réalisé en 2020 qui dépasse le résultat net réalisé en 2019. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 50 % ». III. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : ...

I. – Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de la fraction du chiffre d’affaires réalisé en 2020 qui dépasse le chiffre d’affaires réalisé en 2019. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 50 %. » Exposé sommaire : « Quand la Macif m’a envoyé un chèque de 300 €...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « chiffre d’affaires réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance » les mots : « résultat net réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance qui dépasse le résultat net réalisé en 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l’ali...

I. – Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « le résultat net réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance et des industries alimentaires qui dépasse le résultat net réalisé en 2019. » II. – En conséquence, après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « la ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance qui dépasse le résultat net réalisé en 2019. La contribution est due à raison des sommes encaissées en 2020 par les entreprises définies au C en...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « qui dépasse le chiffre d’affaire réalisé en 2019. » II. – En conséquence, après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 10 millions d’euros. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. IV. – En conséquence, après le mot : « sur », rédiger ainsi l...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaire réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance qui dépasse le chiffre d’affaire réalisé en 2019. La contribution est due à raison des sommes encaissées en 2020 par les entreprises définies au C en...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et de l’industrie pharmaceutique qui dépasse le chiffre d’affaire réalisé en 2019. » II. – En conséquence, après le mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 10 millions d’euros. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. IV. – En conséquence, après le ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés. « II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : « Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de cotisa...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ». II. – En con...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le V, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt ...

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Après le V, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – 1° Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021. « 2° En cas d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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