| Protection judiciaire de la jeunesse | 0...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur cet article introduit au Sénat qui réhausse l’âge maximal du donateur de 80 à 90 ans pour la fiscalité sur les donations.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les groupements de collectivités ayant perçu en 2021 la dotation prévue à l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ...
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 685 000 », le montant : « 1 285 000 ». II. – En conséquence, rétablir le 4° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 4° La septième ligne est supprimée ; ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au monta...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 4 000 000 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et l...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir financièrement le monde associatif en portant à 100 millions d'euros le montant du fonds de développement de la vie associative (FDV...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 10 000 000
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 92 de la loi de finances pour 2019 assujettit à compter du 1er janvier 2019 à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le ...
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la dir...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis E, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les gains retirés d’opérations de bourse effectués par les clubs d’investissement durant leur existence. De fait...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouveau programme « Logement » au sein de la mission « Plan de relance », afin de faire de la construction, en complément de la rénovation énergétique des bâtiments, l’...
Substituer aux alinéas 215 à 218 les quatre alinéas suivants : « 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; « 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant : Émissions de dioxyde de c...
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’application de la règle d’évaluation des quais et terre-pleins portuaires instituée au I du présent article. « Ce rapport précise l’impact de l’instauration du dispositif d’évaluation forfai...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite supprimer la CVAE des régions pour 7,25 milliards d’€. En parallèle, la CET, qui réunit la CVAE et la CFE, verra également son taux de plafonnement en fonc...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette amendement vise à dénoncer le déficit de transparence du programme 129 Coordination du travail gouvernemental, et le manque d'informations mis à disposition de la représentation nationale dans ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l'attention de la représentation nationale sur la nécessité d'un soutien financier public pour accompagner l'agriculture de groupe. ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 86 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 4 000 000 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et l...
I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 500 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « VII. – ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L’article 73 ter introduit par le Sénat avec l’avis favorable du gouvernement vise à ce que les contributions supplémentaires à la formation, qui peuvent être soit de nature conventionnelle soit de nature volontaire et qui sont aujourd’hui dédiées à la formation professionnelle contin...
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