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1894 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021


14/12/2020 — Amendement N° 708 au texte N° 3642 - Article 15 bis D (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15bis D visant à relever de 10 % les taux de suramortissement pour l’acquisition de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 2,6 tonnes. Le rapporteur général, qui a soutenu la prorogation de ce suramortissement pour 3 ans votée en prem...

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11/12/2020 — Amendement N° 478 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
Mme Zannier, M. Mis, M. Belhaddad, Mme Chapelier, M. Gaillard, M. Potterie

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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14/12/2020 — Amendement N° 460 au texte N° 3642 - Article 15 bis E (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer mots : « 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » les mots : « 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suiva...

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14/12/2020 — Amendement N° 685 au texte N° 3642 - Article 9 quaterdecies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9quaterdecies destiné à affecter d’un taux de TVA réduit de 5,5 % l’ensemble des travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier signé le 7 mars 2017. Le rapporteur général constate que cet article additionnel, qui ...

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14/12/2020 — Amendement N° 1143 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un fonds de solidarité spécifiquement pour les entreprises corses durement impactées par la crise du Covid-19. Cette aide s’ajoute à d’autres mesures de soutien – p...

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15/12/2020 — Amendement N° 511 au texte N° 3642 - Article 42 bis C (Tombe)
M. Labaronne

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 314‑3-1 du même code ». « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe...

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13/12/2020 — Amendement N° 870 au texte N° 3642 - Article 9 sexies (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis que le FNAP n’est plus financé directement par ...

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15/12/2020 — Amendement N° 933 au texte N° 3642 - Article 42 FA (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la suppression de cet article qui instaure la possibilité de déduire de son IFI 50 % des ressources injectées dans des TPE-PME. S’il nous semble souhaitable d’encourager l’investissement dans les petites et moyennes entreprises françaises, il...

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0
(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité0330 000 000
Cohésion330 000 0000
Plan pour l’égali...

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14/12/2020 — Amendement N° 420 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Brun, Mme Corneloup...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan de relance ». C...

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11/12/2020 — Amendement N° 544 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
M. Le Vigoureux, M. Bouyx

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité0225 000 000
Cohésion00
Plan pour l’égalité réelle ...

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14/12/2020 — Amendement N° 697 au texte N° 3642 - Article 14 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Supprimer l’alinéa 226. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 233 à 235. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 242 à 245. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction

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14/12/2020 — Amendement N° 265 au texte N° 3642 - Article 14 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 35 et 36 : « – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; « – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence. » II. – Compléter cet article par l’...

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14/12/2020 — Amendement N° 617 au texte N° 3642 - Article 2 bis A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’augmenter la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % à 12,5 % en 2020, sans que l’augmentation du taux ne puisse conduire à une hausse de la déduction de plus de 1 5...

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11/12/2020 — Amendement N° 411 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Brun, Mme Corneloup...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie020 000 000
Compétitivité00
Cohésion00
Plan pour l’égalité réelle e...

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11/12/2020 — Amendement N° 367 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire01 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse0

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15/12/2020 — Amendement N° 779 au texte N° 3642 - Article 43 septies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43septies A, adopté par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement. Cet article abaisse le seuil de dépenses éligibles à partir duquel les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la...

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14/12/2020 — Amendement N° 353 au texte N° 3642 - Article 4 sexies (Tombe)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « qui dépasse le chiffre d’affaire réalisé en 2019. » II. – En conséquence, après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 10 millions d’euros. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. IV. – En conséquence, après le mot : « sur », rédiger ainsi l...

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15/12/2020 — Amendement N° 825 au texte N° 3642 - Article 59 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Pour chaque département, il est calculé une dotation par habitant égale à l’enveloppe calculée au titre de l’année 2020 en application du présent article, divisée par la population des communes éligibles dans le département la même année en application du 2° de l’article L. 2334‑33. « E...

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14/12/2020 — Amendement N° 732 au texte N° 3642 - Article 22 bis (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au A, le mot : « précédente » est supprimé ; 2° Le 1 du B est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; – es...

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