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Rédiger ainsi cet article : « I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisa...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : I. – La section 1 du chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 31‑10‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9terdecies visant à affecter d’un taux de TVA de 5,5 % l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Le rapporteur général constate que cet article additionnel est déjà grandement satisfait dans la mesure où la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333‑87‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 2333‑87‑5. – I. – La recevabilité du recours contentieu...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « prévues », insérer les mots : « par les arrêtés ministériels des 14 et 15 mars 2020, le décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020, le décret n° 2020‑548 du 11 mai 2020, le décret n° 2020‑663 du 31 mai 2020 et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la période mentionnée » les mots : ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	49 609 491
Conditions de vie outre-mer	49 609 491	0
TOTAUX	49 609 491	49 609 49... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1058 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, le... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 0 Vie de... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 504 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Non soutenu) M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Descoeur, M.... Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 754 au texte N° 3642 - Article 42 bis A (Adopté) M. Saint-Martin Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui substitue un dégrèvement à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les constructions neuves de logements sociaux. La substitution d’un dégrèvement à l’exonération aboutirait à une compensation intégrale du manque à... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1179 au texte N° 3642 - Après l'article 23 (Irrecevable) Mme Mauborgne, M. Blanchet Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’épidémie de Covid-19 qui a traversé notre pays a entrainé la fermeture administrative de nombreux établissements accueillant du public, dont les casinos avec pour conséquence de grever le budget d... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 133 au texte N° 3642 - Article 42 F (Tombe) M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ... I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le 1° du I de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – ... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 288 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Dubié, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 360 000 000 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 38 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable) M. Bony, M. Bourgeaux Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer, dans le cadre du Plan de relance et notamment de son volet « Écologie », un Fonds d’aide de 10 millions d’euros dédié à la modernisation et à la diversification des s... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 376 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable) M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémou... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer l’amorçage en 2021 du dispositif de prime pour le climat. Cette prime a fait l’objet d’une proposition de loi (accessibl... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 474 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Peyrol, M. Dufrègne Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 225 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité réelle ... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1054 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable) M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, le... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à majorer de 30 millions d’euros les crédits de l’action 1 Promotion du sport pour le plus grand nombre du programme 219 sur le sport. L’objec... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org