| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit que, pour le calcul de la compensation, pour les départements, de l’affectation aux communes, à partir de 2021, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est affectée aux ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 2 octobre dernier, le Président de la République, a fait un certain nombre d’annonces relatives au renforcement de la laïcité et à la lutte contre le « séparatisme ». L’ensemble des mesures présen...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 10 000 000 | | Protection maladie | 0 | 0 | Accès aux soins et à la préve...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3undecies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit que les aides versées au titre des fonds d’aide d’urgence créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la pr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 59bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui vise à réserver une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux projets des communes de moins de 1 000 habitants dont le monta...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 14 421 200 000 | 0 | Désendettement de l'État et d'établissements publics de...
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une anticipation d’une année des versements du FCTVA. Le coût en trésorerie pour l’État en 2021 s’élèverait à 5 milliards d’euros. En outre, la Cour des comptes a établi que cette mesure, en 2009, avait augmenté la trésorerie des coll...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur l’essence d’aviation reprise sous l’indice d’identification 10 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, utilisée à bord des aéronefs de tourisme privé, correspondant à la hausse des tarifs mentionnée a...
Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Les prévisions de dette des administrations publiques pour les années 2021 à 2025, l’exécution pour l’année 2019 et la prévision d’exécution pour l’année 2020 s’établissent comme suit : « 1° Scénario de rattrapage : «(En points de produit intérieur brut) « « 2° Scénario de perte ...
I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’extension du nouveau crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des PME aux dépenses afférentes aux bornes de recharge de véhicules électriques, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui ...
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , le dernier alinéa de cet article est supprimé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19. III. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence : «quater » insérer les mots : « en ce qui concerne les obligations relevant des articles L. 213‑8 à L. 213‑32 du code monétaire et fin...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | | Égalité entre les femmes et les homme...
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