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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer le niveau de ressources, fixé à 1% des recettes réelles de fonctionnement, du nouveau dispositif de péréquation horizontale des régions qui sera mis en place à compter de 2022. Il doit toutefois rester un objectif dans la concertation entre l'Etat et les régi...

I. – L’article 302bis K du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « ou de la Confédération suisse » sont remplacés par les mots : « , de la Confédération suisse ou d’un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sauf pour les contrats garantissant plus de trois véhicules appartenant à un même propriétaire. » Exposé sommaire : L’article 43 quaterdecies vise à exonérer de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) les contrats d’assurance des véhicules électriques dont le certificat d’immatriculation a ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 500 ». II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « À cet égard, il est également pris en compte le niveau minimal de rémunération des parts sociales permettant d’assurer le remboursement des emprunts, néc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La réduction prévue au présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits par les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou des sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont agriculteurs. » Exposé sommaire : Les énergies renouvelables représentent des investisseme...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à protéger les petites installations de la révision du tarif d’achat en augmentant le seuil minimal d’application aux installations de puissance crête supérieure à 500kW. Cela permettra aux petits producteurs ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sauf pour les contrats garantissant plus de trois véhicules appartenant à un même propriétaire. » Exposé sommaire : L’article 43 quaterdecies vise à exonérer de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) les contrats d’assurance des véhicules électriques dont le certificat d’immatriculation a ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La réduction prévue au présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits par les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou des sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont agriculteurs. » Exposé sommaire : Les énergies renouvelables représentent des investiss...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La réduction prévue au présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits par les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou des sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont agriculteurs. » Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous- amendement d'exclure du disp...

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « des crédits d’impôt mentionnés à l’article 220octies et au treizième alinéa du 1 du III de l’article 220sexies » les mots : « de tout autre crédit d’impôt ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer la référence : «a du 1° du ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et ...

I. – Après le mot : « budget », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « . L’arrêté offre plusieurs options de niveaux de baisse du tarif, au choix du producteur, dont une sans rallongement de la durée du contrat et les autres avec rallongement de la durée du contrat, de telle sorte que la somme des aides financières résultant de l’ensemble de...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2° Lorsque le propriétaire ou le preneur, si le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 400 kilogrammes. Exposé sommaire : Le présent amendement étend le bénéfice de l’abattement sur le malus masse prévu pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant les technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre mer, la réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire :...

L’article 72 de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du c du 1° du I est ainsi rédigée : « Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du 1 font l’objet d’une réduction égale à la différence entre le tarif résultant de l’arrêté mentionné au deuxièm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :