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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2quater A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, le taux minimum d’imposition majoré (fixé à 30 % en métropole et 20 % dans les DOM) applicable aux non-résident...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En 2020, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se m...

Rédiger ainsi cet article : I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À compter du 1er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ; 2° À compter du 1er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 3sexies B créé au Sénat par la majorité Les Républicains vise à permettre aux « jeunes adultes » d’ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA) destiné au financement des PME, en esquissant une sous-catégorisation du dispositif dérogatoire en faveur d’un majeur rattaché au foyer fisca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3septies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit une majoration du taux de la réduction d’impôt pour investissements productifs en outre-mer s’agissant des investissements hôteliers à Saint-Martin. Le taux applicable à Saint-Ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 45nonies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui ouvre la possibilité, à compter du 1er janvier 2021, de proroger pour une période d’un an, renouvelable, le délai de trente mois au terme duquel la construction du logement doit être ache...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de supprimer cet article qui étend le champ d’investissement du PEA et du PEA PME-ETI aux actions et aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque.

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : L’article 3 decies C, qui a pour objet de reprendre en première partie du projet de loi de finances pour 2021 l'article 43 sexdecies et d’étendre le champ des bailleurs éligibles aux offices publics de l'habitat. Il a été voté par le Sénat sur proposition de Mme Artigalas (amendement I-734 rect. ter) e...

I. – À la première phrase l’alinéa 3, supprimer les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la référence : « et 5° » la référence : « , 5° et 6° ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, subst...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'administration fiscale a publié le 6 novembre 2020 au Bulletin Officiel des Finances Publiques un texte supprimant l'abattement forfaitaire sur l'assiette des loyers imposables à la TVA dans le ca...

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ». E...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	1 000 000 000	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 448 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 140 000 000 Cohésion 140 000 000 0 Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 314 au texte N° 3642 - Après l'article 52 (Irrecevable) M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Sermier, Mme Guion-Firmin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre V... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les CHRS sont confrontés tout à la fois à une réforme de leur mode de financement par l’instauration de tarifs plafonds qui s’accompagne d’une convergence tarifaire ainsi qu’à un plan d’économies de... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° 42 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Guion-Firmin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 20 000 000 Compétitivité 20 000 000 0 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 751 au texte N° 3642 - Article 42 F (Adopté) M. Saint-Martin I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : «... Voir tout l'amendement 16/12/2020 — Amendement N° 969 au texte N° 3642 - Article 43 (Rejeté) M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le 4° de l’article L. 331‑9, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux situés dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑15 ; ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa sui... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 150 au texte N° 3642 - Article 45 (Rejeté) M. Bazin I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «dbis) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant l’actionnaire de référence d’une société anonyme d’habitations à loyer modéré, au sens du II de l’article L. 422‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, et cette société ; ». II. – Compléter cet article par l’a... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 864 au texte N° 3642 - Article 72 (Adopté) M. Saint-Martin Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d’emplois aidés sur le développement des associations et l’accessibilité des Parcours Emploi Compétences p... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1045 au texte N° 3642 - Article 33 (Non soutenu) Mme Fontenel-Personne, M. Blanchet, M. Fuchs, Mme Panonacle Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 225 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité réelle ... Voir tout l'amendement     27 28 29 30 31 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org