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Rédiger ainsi cet article : I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À compter du 1er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ; 2° À compter du 1er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 7bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose d’étendre à toutes les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu le régime particulier d’imposition des plus-values dont bénéficient les sociétés civiles professionnelles. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui permet aux départements de réduire le taux des DMTO jusqu’à 0,70 % en cas de mutation d’un immeuble bâti lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation. Si la réduction de tau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 59sexies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime le mot « majoritairement » dans la rédaction issue de la réforme en loi de finances pour 2020 du premier alinéa du II de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités te...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	200 000 000
Cohésion	200 000 000	0
Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 228 au texte N° 3642 - Article 9 quinquies (Tombe) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Brial, M. Clément, ... Rédiger ainsi cet article : I. – Le A du II de l’article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « neufs » est supprimé. 2° Après le 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : 2°bis Dans la collectivité de Corse, les logements locatifs sociaux construits en application du règlement des aides e... Voir tout l'amendement 13/12/2020 — Amendement N° 85 au texte N° 3642 - Article 7 (Irrecevable) Mme Dalloz Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 7 propose la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Le travail réalisé par les OGA s’effectue d... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 721 au texte N° 3642 - Article 21 (Adopté) M. Saint-Martin I. – Supprimer l’alinéa 27. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement mettant en extinction le mécanisme des contributions volontaires à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce mécanisme a permis la signature d’une convention entre la Société française de gestion financière (SFG) et l... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 249 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Avi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 6 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Tombe) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme B... À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 94 au texte N° 3642 - Article 3 (Irrecevable) Mme Dalloz Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli Par cet article, le Gouvernement souhaite supprimer la CVAE des régions pour 7,25 milliards d’€. En parallèle, la CET, qui réunit la CVAE et la CFE, verra également son taux de... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 537 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Développement endogène des filières agricoles de dive... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 1047 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à investir 120 M€ supplément... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1167 au texte N° 3642 - Après l'article 15 (Irrecevable) Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Ardouin, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Ali, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, Mme Ma... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement préparé avec Entreprises Fluviales de France vise à étendre l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport... Voir tout l'amendement     25 26 27 28 29 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org