Plan pour l’égalité réell...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et les homme...
Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 42septies, après la référence : « 151octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151septies A » ; Au premier alinéa du I de l’article 151octies A du code général des impôts, après les mots « ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement des entreprises et régulations | 100 000 000 | 0 | | Plan France Très haut débit | 0 | 0 | Statistiques et études ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333‑87‑5 ainsi rédigé : Art. L. 2333‑87‑5. – I. – La recevabilité du recours contentieux...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise économique faisant suite à l’épidémie du Covid-19 produit d’ores et déjà ses effets en faisant basculer un nombre croissant de personnes dans la précarité. Le nombre des allocataires du RSA,...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 64 000 000 | 0 | | Gendarmerie nationale | 0 | 64 000 000 | | Sécurité et éducation routières | 0 |
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance », à compter de la publication de la présente loi de finan...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes, le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3octies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux exploitations assujetties à l’IS. Depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée a systématique...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 350 000 000 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 0 | | Compétitivité | 0 | 225 000 000 | | Cohésion | 0 | 0 | Plan pour l’égalité réelle ...
Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du PLF vise à neutraliser les effets de l’inflation 2020 sur l’impôt sur le revenu. La crise sanitaire a déjà impacté démesurément...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis qui vise à exonérer de TICFE l’électricité utilisée dans des dispositifs de stockage. Au regard des travaux en cours destinés à éviter la double taxation de l’énergie stockée puis restituée, notamment menés par la Commission de régulation de l’énergie, ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 357 500 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 357 500 000 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dispositif majeur de soutien au paiement des factures d’énergie pour les ménages à revenus modestes, le chèque énergie est aujourd’hui adressé à 5,8 millions de ménages bénéficiaires. Sa valeur est c...
I. – Le 7 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « un coefficient de » ; 2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 7, le coefficient mentionné au même alinéa est respective...
Rétablir l’article 54terdecies dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport évaluant l’opportunité de la mise en place d’une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’État en matière d’achats publics durables. » Exposé sommaire : Afin d’amélio...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € », le montant : « 43 368 126 109 € » II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 », le montant : « 26 876 368 435 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même ta...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui attribue aux régions une fraction de TICPE supplémentaire pour financer les plans climat‑air‑énergie territoriaux. Cet article coûterait près d’un milliard d’euros à l’État. Il a été considéré comme une charge au sens de l’article 40 à l’Asse...
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