Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1166 rectifié (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Diard, M. Reda, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dassault, M. Perrut, M. Parigi, Mme Beauvais, M. Herbillon, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Marleix.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. ‒ Au début du chapitre IV du du titre III livre IV du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 434‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑1 A. – Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.
II. ‒ Après le premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sont deux alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l’administration pénitentiaire déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli à l’amendement n° 822 vise à instituer une prestation de serment pour les professions sensibles que sont les policiers, gendarmes et surveillants pénitentiaires, au cours de laquelle ils jureraient servir la République en accord avec ses valeurs qui y sont affiliées.
En effet, dans son rapport pour la commission d’enquête sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019, le rapporteur général détaillait que plusieurs agents de services publics de sécurité, comme les gendarmes prêtent déjà serment. Or, si ces serments mentionnent bien le fait de loyalement remplir ses fonctions, de se conformer aux ordres reçus dans le respect de la personne humaine et de la loi et de se dévouer au bien public, de droiture, de dignité, de prudence et d’impartialité, il n’est pas explicitement fait mention des valeurs de la République que le présent projet de loi entend conforter.
Cet amendement reprend donc la proposition n° 31 du rapporteur général dans le rapport cité précédemment, qui préconisait en sa page 121 l’instauration « pour l’ensemble des agents des professions sensibles, une prestation de serment affirmant leur adhésion aux valeurs de la République. ».
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