Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1368 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 1er (consulter les débats)
I. ‒ Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le défaut de respect de ces obligations par l’organisme peut entraîner l’annulation du contrat de commande publique ou la fixation de pénalités financières. »
II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sanction ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaires d’un contrat de commande publique qui n’assureraient pas l’égalité des usagers, le respect les principes de laïcité et de neutralité du service public. Aucune sanction n’est prévue dans la rédaction actuelle de l’article. Or, les dispositifs de sanctions doivent être explicitement prévus dans la loi, le rôle du législateur étant de définir leurs modalités.
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