Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1409 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Pinel, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Sous réserve des engagements internationaux de la France, ».
Exposé sommaire :
La formulation « sous réserve des engagements internationaux de la France » rend les dispositions de l’article inapplicables à chaque fois qu’une des nombreuses conventions internationales signées entre la France et des Etats tiers contredira cet article de loi.
Or la France est signataire de 13 conventions internationales, concernant l'ensemble des pays les plus pourvoyeurs de personnes polygames en France : Algérie, Bénin, Cameroun, Congo, Côte-d'Ivoire, Gabon, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo, Tunisie, prévoyant des dispositions en matière de polygamie relatives au paiement de prestations de survivant.
Tant que ces conventions existeront, cet article sera inopérant. C’est pourquoi nous souhaitons un engagement ferme du gouvernement à renégocier ces conventions dans les plus brefs délais.
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