Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1431 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Pinel, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« aux éléments non publics de la vie ».
Exposé sommaire :
Les auteurs du présent amendement souhaitent préciser la rédaction de l’article en indiquant que seuls les éléments non publics de la vie professionnelle sont concernés. En effet, certains éléments de la vie professionnelle sont de notoriété publique. Notre droit prévoit déjà que les personnes qui incitent à la haine soient punis, nous ne voyons pas l’utilité d’ajouter une sanction pour la diffusion d’informations qui sont de notoriété publique.
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