Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1710 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1886 )
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un contrat de droit privé a pour objet l’exécution d’un service public, les mêmes garanties prévues au II s’appliquent ».
Exposé sommaire :
Il est important que les salariés participant une mission de service public soient soumis aux mêmes obligations de neutralité.
Cet amendement a donc pour objet que les dispositifs contenus dans cet article soient appliqués aux missions de service public qui sont exercées à l’occasion d’un contrat de droit privé.
Par exemple, des salariés qui dans le cadre d’une association remplissent une mission de service public dont la commande est effectuée par une collectivité. Par exemple, des agents contractuels qui remplissent une mission de service public pour le compte d’une collectivité.
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