Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 938 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 9 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« saisir »
insérer les mots :
« dans les meilleurs délais ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que lorsqu’une autorité administrative décide de suspendre l’activité d’un fonds de dotation, elle saisisse l’autorité judiciaire dans les meilleurs délais, en vue d’une éventuelle dissolution.
Il s’agit de faire en sorte que l’enquête de l’autorité judiciaire puisse débuter le plus rapidement possible à la suite de la décision de suspension, afin que la décision de dissoudre - ou non - puisse intervenir rapidement également. Cela permettrait d’éviter ainsi des suspensions administratives à répétition, en l’absence d’une décision judiciaire.
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