Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 942 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 9 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« mois »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« et saisir dans les meilleurs délais l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. »
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« La durée de suspension peut être renouvelée deux fois, uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il prévoit que la durée de suspension administrative d’un fonds de dotation puisse être renouvelée deux fois, et ce uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.