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Rédiger ainsi cet article : « Les actes soumis à un régime fiscal spécial dont l’exécution s’étend sur plus d’une année et moins de quinze ans se poursuivent, jusqu’à leur terme, sous le régime fiscal en vigueur à la date de leur conclusion, sans considération des dispositions modifiant l’assiette, le taux ou les modalités de recouvrement des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui vise à interdire de supprimer ou de réduire une niche fiscale, avant qu’elle ne soit arrivée à son terme. Il autorise cependant à accroître l’avantage fiscale, faisant là encore du moins-disant fiscal, la seule option politique offer...

 « À titre exceptionnel, des dispositions modifiant l’assiette, le taux ou les modalités de recouvrement des impositions de toute nature peuvent s’appliquer de manière rétroactive en considération d’un motif impérieux d’intérêt général, et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. « Ces dispositions ne...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne disposent que pour l’avenir. « Constitue une disposition rétroactive celle qui s’applique à un fait générateur de l’impôt antérieur à la date de son entrée en vigueur. « Pour les opérations dont l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article proposant d’inscrire dans la constitution le principe de non-rétroactivité des dispositions hausses de prélèvements obligatoires. En effet, si nous partageons l’idée que le recours aux dispositions fiscales rétroactives doit être limité, ...

Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : La seconde phrase de l'article 4 prévoit l'obligation d'assortir toutes les dispositions fiscales à caractère rétroactif de mesures transitoires, d'accompagnement ou d'accompagnement dès lors que ces dispositions empêchent l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une liberté publique. Outr...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions créant un avantage fiscal pour une durée maximale de cinq ans ne peuvent être modifiées avec effet avant le terme prévu, sauf à les rendre plus favorables. « Les régimes fiscaux applicables sur option ou agrément ne peuvent être remis en cause avant l’expiration de l’option ou de l’agrément, dans...

 « Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles les amendements non conformes aux dispositions de la présente loi organique sont irrecevables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'effectivité du contrôle parlementaire afin d'assurer le respect des dispositions prévues par la présente proposition de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article proposant d’inscrire dans la constitution le principe de non-rétroactivité des dispositions hausses de prélèvements obligatoires. En effet, si nous partageons l’idée que le recours aux dispositions fiscales rétroactives doit être limité, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui vise à interdire de supprimer ou de réduire une niche fiscale, avant qu’elle ne soit arrivée à son terme. Il autorise cependant à accroître l’avantage fiscale, faisant là encore du moins-disant fiscal, la seule option politique offer...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne disposent que pour l’avenir. « Constitue une disposition rétroactive celle qui s’applique à un fait générateur de l’impôt antérieur à la date de son entrée en vigueur. « Pour les opérations dont l...

À titre exceptionnel, des dispositions modifiant l’assiette, le taux ou les modalités de recouvrement des impositions de toute nature peuvent s’appliquer de manière rétroactive en considération d’un motif impérieux d’intérêt général, et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. Ces dispositions ne sau...

Rédiger ainsi cet article : « Les contrats soumis à un régime fiscal spécial dont l’exécution s’étend sur plus d’une année et moins de quinze ans se poursuivent, jusqu’à leur terme, sous le régime fiscal en vigueur à la date de leur engagement, sans considération des dispositions modifiant l’assiette, le taux ou les modalités de recouvrement d...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions créant un avantage fiscal pour une durée maximale de cinq ans ne peuvent être modifiées avec effet avant le terme prévu, sauf à les rendre plus favorables. « Les régimes fiscaux applicables sur option ou agrément ne peuvent être remis en cause avant l’expiration de l’option ou de l’agrément, dans...

Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : La seconde phrase de l'article 4 prévoit l'obligation d'assortir toutes les dispositions fiscales à caractère rétroactif de mesures transitoires, d'accompagnement ou d'accompagnement dès lors que ces dispositions empêchent l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une liberté publique. Outr...

Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles les amendements non conformes aux dispositions de la présente loi organique sont irrecevables. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’effectivité du contrôle parlementaire afin d’assurer le respect des dispositions prévues par la présente proposition de loi o...