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Le Gouvernement remet au Parlement, le 1er janvier 2018, un rapport répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Les seuils imposés tant à l'administration, aux entreprises qu'aux particuliers engendrent inévitablement des inégalités sans aucune autre raison que d'être au-dessus ou en dessou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, la valeur numérique de ces derniers est doublée. » Exposé...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2421‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d'un contrat saisonnier d'une durée maximale d'un mois, et concernant un travailleur bénéficiant du statut de salarié protégé, l'employeur n'est pas tenu de saisir l'inspection du travail lors de l'arrivée du terme du contra...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants: « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑29 est ainsi modifié : «a) La première phrase est supprimée ; «b) Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée. » Exposé sommaire : À l'aulne de ces ordonnances visant à renouveler le dialogue social, cet amendement...

Après lec du 3 du I de l'article L. 4161‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés...

Un an après la ratification de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des dispositions de l'article L. 2315‑80 du code du travail confiant au comité social et économique le financement à hauteur de 20 % du montant de certaines expertises commandées en m...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le I de l'article L. 2254‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur envisage d'aménager la rémunération en application du troisième alinéa du présent I, il transmet aux organisations syndicales de salariés toutes les informations nécessair...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au premier alinéa du II de l'article L. 2254‑2, les mots : « peut préciser » sont remplacés par les mots : « et lorsqu'il a vocation à préserver ou à développer l'emploi, précise ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance n° 2017- 1385 fusionne les accords de préservation et de dével...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le premier alinéa du II de l'article L. 2254‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Sa durée, s'il s'agit d'un accord ayant vocation à préserver ou à développer l'emploi ; ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 fusionne les accords de préser...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le II de l'article L. 2254‑2 est complété par un alinéa 4° ainsi rédigé : «4° Les modalités d'accompagnement des salariés mentionnés au V, ainsi que l'abondement du compte personnel de formation au-delà des limites définies par le décret mentionné au VI du présent article. » Expos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° À la deuxième phrase du VI de l'article L. 2254‑2, les mots : « limites définies » sont remplacés par les mots : « suivant un montant minima, définis ». ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), d...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 2232‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le vote est secret si un salarié en fait la demande ». Exposé sommaire : L'article 8 de l'ordonnance n° 2017- 1385 permet de faciliter la négociatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au IV de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « mai ». Exposé sommaire : La primauté de l'accord d'entreprise s'appliquera à compter du 1er janvier 2018, tandis que la généralisation des accords majoritaires...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2312‑18 est ainsi rédigée : « Ces informations comportent des informations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier le diagnostic et l'analyse de la situation comparée des femmes et des ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis Le 1° de l'article L. 2315‑80 est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article L. 2315‑95 en l'absence des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle prévus à l'article L. 2312‑18 ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2017‑1386 revisite les conditions du recours à l'expertis...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la deuxième phrase du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée, après le mot : « conventionnelles », sont insérés les mots : « , en particulier de branche, d'entreprise et d'établissement ». Exposé sommaire : La création de code numérique ne peut q...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Le 2° de l'article L. 1237‑19‑3 est complété par les mots : « , ainsi que de l'absence de discriminations entre les candidats au départ, en particulier à raison de l'âge, dans les modalités d'application desdites mesures ; ». » Exposé sommaire : La rupture conventionnelle collective perme...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'ordonnance 2017‑1387 permet désormais d'organiser le télétravail au niveau de l'entreprise : il n'a plus à être prévu dans le contrat de travail ou dans un avenant mais nécessite un accord collectif, ou plus simplement une charte. A défaut d'accord ou de charte, le mérite de l'ordonnance est également...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, les mots : « tout moyen » sont remplacés par les mots : « écrit, y compris par voie électronique » ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2017‑1387 rénove le cadre juridique du télétravail, qui devra être organisé par accord d'entreprise ou par une charte de l'employeur. À défaut et en cas de...

L'article L. 4163‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : « Art. L. 4163‑21. – I. – Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte professionnel de prévention. « Ce fonds est un établissement public de l'État. « II. – Le consei...