Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
21/11/2017 — Sous-Amendement N° 384 à l'amendement N° 344 au texte N° 369 - Article 6 (Adopté)
M. Pietraszewski
I. – Après la première occurrence du mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fixé par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223‑8 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5 Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de renvoyer à l'accord pour la fixation du délai et des conditions de la priorité...
21/11/2017 — Sous-Amendement N° 385 à l'amendement N° 279 au texte N° 369 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Ménard
Compléter cet amendement par les mots : « adaptés aux exigences actuelles du marché du travail ». Exposé sommaire : La transformation actuelle du marché du travail ainsi que la diversité des contrats ou des situations professionnelles sont une réalité que les parlementaires doivent prendre en considération. A l'heure d'une refonte du code d...
21/11/2017 — Sous-Amendement N° 386 à l'amendement N° 16 au texte N° 369 - Article 4 (Adopté)
M. Pietraszewski
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle prévus » les mots : « de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en charge intégrale par l'employeur du coût de l'expertise conduite en vue de la négociation sur l'...
21/11/2017 — Sous-Amendement N° 387 à l'amendement N° 274 au texte N° 369 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Ménard
Compléter cet amendement par les mots : « notamment en matière d'exonération de cotisation ». Exposé sommaire : Les contrats saisonniers rendent les recrutements de plus en plus difficile. Trop souvent les différentes exploitations agricoles et viticoles ont recours à de la main d'œuvre étrangère. Aussi il convient de rendre ces contrats plu...
21/11/2017 — Sous-Amendement N° 388 à l'amendement N° 258 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter cet amendement par les mots : « pour qu'il n'y ait pas d'inégalité de traitement entre les salariés ». Exposé sommaire : Le télétravail semble être valorisé par le Gouvernement. A ce titre il convient de s'assurer que les salariés travaillant à domicile ou travaillant à distance dans d'autres lieux que leur bureau, bénéficient de c...
21/11/2017 — Sous-Amendement N° 390 à l'amendement N° 263 au texte N° 369 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Ménard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
21/11/2017 — Sous-Amendement N° 391 à l'amendement N° 260 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La reconduction d'un CDD ou le recours systématique à un CDD par des salariés successifs ne peut servir à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale ou permanente de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le contrat de travail à durée déterminé est un contrat précaire. Il convient d'e...
21/11/2017 — Sous-Amendement N° 392 à l'amendement N° 259 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter cet amendement par les mots : « afin de ne pas porter atteinte à sa vie privée et familiale. ». Exposé sommaire : Le recours au télétravail a fait ses preuves: les salariés signalent une réduction du temps dans les transports, une plus grande autonomie et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Les entreprise...
22/11/2017 — Sous-Amendement N° 394 à l'amendement N° 17 au texte N° 369 - Article 6 (Adopté)
M. Pietraszewski
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de leur publication ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification : le code du travail numérique a vocation à permettre l'accès aux normes conventionnelles sous réserve bien sûr de la publication des accords en question.
22/11/2017 — Sous-Amendement N° 395 à l'amendement N° 370 au texte N° 369 - Article 4 (Adopté)
M. Pietraszewski
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « excédent annuel » les mots : « transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles mentionné à l'article L. 2312‑84 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en charge intégrale par l'employeur du coût des expertises cofinancées n'a lieu que si...
23/11/2017 — Sous-Amendement N° 396 à l'amendement N° 288 au texte N° 369 - Article 6 (Adopté)
le Gouvernement
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre du budget. Exposé sommaire : Ce sous-amendement traite de la prise en charge des frais d'expertise dans le cadre de la procédure de contestation des avis d'inaptitude du médecin ...
