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Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 2312‑14, il est inséré un article L. 2312‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2312‑14‑1. - Le comité social et économique, après accord de la majorité au 2/3 des délégués syndicaux, peut déclencher un référendum ayant valeur de vote de confiance ou de défiance envers : ...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 8bis Le dernier alinéa de l'article 1245‑1 est supprimé. « 8ter Le dernier alinéa de l'article 1251‑40 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet alinéa de l'article 1245‑1 du code du travail vise à limiter la requalification automatique en CDI d'un contrat de travail qui n'est pas passé c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2033 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler au 1er janvier 2033 la date maximale d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la nouvelle organis...

À l'intitulé de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « la prévisibilité et à la sécurisation » sont remplacés par les mots : « l'impunité juridique des employeurs et à la précarisation ». Exposé sommaire : Les auteurs estiment que le titre ne rend pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous refusons de donner à cette ordonnance force de loi. Elle contient des mesures que nous trouvons inadmissibles et totalement contraires à l'objectif qu'elle prétend poursuivre. Tout d'abord, dans cette ordonnance, les possibilités de licenciements sont élargies et les recours juridiques contre le...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les vingt-neuf alinéas suivants : « 3° L'article L. 1235‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑1. – En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411‑1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord pr...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bisAu second alinéa de l'article L. 1235‑11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ; « 4°ter À l'article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « quatre » ; » Exposé sommaire : Le plancher lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son cont...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis Après le mot :« article » , la fin du quatrième alinéa et le cinquième alinéa de l'article L. 1232‑6 sont supprimés ; « 1°terLes avant-dernier et dernier alinéas des articles L. 1233‑16 et L. 1233‑42 sont supprimés ; « 1°quater L'article L. 1235‑2 est ainsi rédigé : « Si le ...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « 4° L'article L. 2254‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : La Loi el Khomri a créé cet article. Il instaure la possibilité d'accords d'entreprises conclus en vue de la préservation ou du développement de l'emploi dont les stipulations s'imposent sur le contrat de travail. Un garde-fou était ...

Après l'article L. 1227‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1227‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1227‑2. – En matière de maladies professionnelles aux effets différés dans le temps qui relèvent d'une qualification pénale, à défaut de parvenir à identifier avec précision le moment de réalisation du risque, lorsque l'exposition a lieu su...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur des dispositions ajoutées suite à un amendement du rapporteur en commission et qui portent sur les conséquences pour les salariés du refus de se voir appliquer des accords de compétitivité. Rappelons que ces accords pourraient être conclus en dehors de ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur une disposition ajoutée en commission suite à un amendement de la majorité et qui concerne les prérogatives du nouveau « conseil d'entreprise ». Rappelons que le « conseil d'entreprise » est l'instance qui peut fusionner dans les entreprises de plus de 300 salariés, le...

L'article L. 4412‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 4412‑1. – L'employeur est tenu de prendre des mesures visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents chimiques. « Un décret en Conseil d'État détermine les règles de prévention et de suivi des risques pour la santé et la sécurité de...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A La section 2 du chapitre II du titre Ier est complétée par un article L. 2312‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2312‑7‑1. – Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux dro...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'article L. 2315‑79 est abrogé ; » Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social restreint le droit à l'expertise dont peuvent bénéficier les représentants du personnel. Ainsi, il serait possible de déterminer à l'avance le nombre d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2315‑83 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, l'expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. »; » Exposé sommaire : L'article...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la fin du 2° de l'article L. 2315‑80, les mots : « et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2315‑80 du code du travail prévoit désormais que plusieurs expertises ponctuelles devront être financées à...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 1° de l'article L. 2315‑36, les mots : « trois cent », sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du comit...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la fin du dernier alinéa de l'article L. 2253‑1, les mots : « , sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le nouvel article L. 2253‑1 du code du travail fixe les 13 domaines pour lesque...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la fin du premier alinéa de l'article L. 2253‑2, les mots : « sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le nouvel article L. 2253‑2 du code du travail fixe les 4 domaines pour lesquels ...