Recherche d'amendements

L'article L. 1121‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la relation sociale au travail est un droit fondamental de tout travailleur. Nul ne saurait porter atteinte à ce droit sous prétexte de la nature de la tâche à accomplir ou du but recherché par l'employeur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La section 3 du chapitre III du titre II de la première partie est abrogée ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4bis La section 3 du chapitre VI, du titre III du livre II de la première partie est abrogée ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à...

Substituer aux alinéas 3 et 4, l'alinéa suivant : « 2° Les douzième à quatorzième alinéas de l'article L. 1233‑3 sont supprimés. » Exposé sommaire : Ces alinéas visent à restreindre le cadre d'appréciation des motifs économiques du licenciement, en définissant les notions de périmètre géographique, de groupe et de secteur d'activité. Contrai...

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 2bis L'article L. 1233‑4 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » sont supprimés ; « b) Le deuxième et troisième alinéas sont supprimés. « 2°ter Aprè...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Le dernier alinéa de l'article L. 3122‑15 est supprimé. » Exposé sommaire : L'alinéa que nous souhaitons supprimer instaure la présomption de conformité des accords relatif au travail de nuit. Ces accords d'entreprise ont été rendu possibles par la loi El Khomri et permettent des dérogati...

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis L'article 1233‑5 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « du comité économique et social » sont remplacés par les mots : « du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » «b) Les huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés : « Pour les entrepri...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis. –L'article L. 1233-5 est ainsi rédigé : «Art. L. 1235-5. – Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, ...

Après l'alinéa 16, insérer les vingt-quatre alinéas suivants : « 8°bis L'article L. 1251‑12 est ainsi rédigé : «Art. L. 1251‑12. – La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1251‑35. « Cette durée est réduite à neuf ...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les articles L. 1226‑2 et L. 1226‑10 sont ainsi modifiés : « a) Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet article vise à revenir sur les dispositions dangereuses introduites par l'ordonn...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Levée du gage.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Au 7°, après le mot : « faciliter » sont insérés les mots : « l'accompagnement et » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser et sécuriser les garanties apportées aux salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective. Dans ce cadre, il vise en premi...

L'article L. 2231‑5‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. » 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la première occurrence du mot :...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis La seconde phrase du même alinéa du même article est ainsi modifiée : «a) Les mots : « tout ou » sont remplacés par le mot : « une » ; «b) Elle est complétée par les mots : « dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'État ». » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315‑80, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonct...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 511‑84 est ainsi rédigé : « Nonobstant l'article L. 1331‑2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution en fonction notamment des agissements ou du comportement de la per...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 2312‑81 est ainsi modifié : «a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée. «b)Le second alinéa est ainsi rédigé : « À défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année pré...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 1237‑19‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative valide l'accord collectif après s'être assurée de sa conformité à l'article L. 1237‑19, de la présence des mesures prévues à l'article L. 1237‑19‑1 et d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 3°bis Après le sixième alinéa du II de l'article L. 2254‑2, il est inséré un...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel: le 4° aurait davantage sa place juste après le 3°.

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « mentionnés au V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: le V ne mentionne pas de modalités d'accompagnement spécifiques.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « des limites définies » les mots : « du montant minima défini ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec l'amendement n°12 de M. Cherpion et ses collègues, qui est indissociable de l'amendement n°11.