Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre du budget. Exposé sommaire : Ce sous-amendement traite de la prise en charge des frais d'expertise dans le cadre de la procédure de contestation des avis d'inaptitude du médecin ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 1235‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 1235-3. – Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. « Si l'une ou l'autre d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « excédent annuel » les mots : « transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles mentionné à l'article L. 2312‑84 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en charge intégrale par l'employeur du coût des expertises cofinancées n'a lieu que si...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° La section 1 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 2 de l'ordon...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les vingt-neuf alinéas suivants : « 3° L'article L. 1235‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑1. – En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411‑1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord pr...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Au premier alinéa de l'article L. 1234‑9, les mots : « 8 mois d'ancienneté ininterrompus » sont remplacés par les mots : « une année d'ancienneté ininterrompue ». « 3°bis L'article L. 1235‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 1235‑3. – Si le licenciement d'un salarié survient pour un...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de leur publication ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification : le code du travail numérique a vocation à permettre l'accès aux normes conventionnelles sous réserve bien sûr de la publication des accords en question.

I. – Après l'alinéa 4, insérer les vingt alinéas suivants : « 3° L'article L. 1235‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État. « Ce référentiel fixe le montant de l...

L'article 34 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des dispositions du code du travail relatives aux ...

 « L'article L. 2261‑25 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1388 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 1 de l'ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la...

L'article L. 3141‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». 2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-six ». Exposé sommaire : Tout d'abord, la France est le pays d'invention des congés payés ; ces derniers sont depuis apparus dans ...

I. – Après la première occurrence du mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fixé par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223‑8 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5 Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de renvoyer à l'accord pour la fixation du délai et des conditions de la priorité...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui évalue le coût ou les économies en termes de moyens, humains, financiers et organisationnels ainsi que l'impact social, environnemental et économique qu'induit le passage au trente deux heures de travail h...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « mentionnés au V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: le V ne mentionne pas de modalités d'accompagnement spécifiques.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle prévus » les mots : « de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en charge intégrale par l'employeur du coût de l'expertise conduite en vue de la négociation sur l'...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet amendement par les mots : « adaptés aux exigences actuelles du marché du travail ». Exposé sommaire : La transformation actuelle du marché du travail ainsi que la diversité des contrats ou des situations professionnelles sont une réalité que les parlementaires doivent prendre en considération. A l'heure d'une refonte du code d...

Compléter cet amendement par les mots : « notamment en matière d'exonération de cotisation ». Exposé sommaire : Les contrats saisonniers rendent les recrutements de plus en plus difficile. Trop souvent les différentes exploitations agricoles et viticoles ont recours à de la main d'œuvre étrangère. Aussi il convient de rendre ces contrats plu...

Compléter cet amendement par les mots : « pour qu'il n'y ait pas d'inégalité de traitement entre les salariés ». Exposé sommaire : Le télétravail semble être valorisé par le Gouvernement. A ce titre il convient de s'assurer que les salariés travaillant à domicile ou travaillant à distance dans d'autres lieux que leur bureau, bénéficient de c...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La reconduction d'un CDD ou le recours systématique à un CDD par des salariés successifs ne peut servir à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale ou permanente de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le contrat de travail à durée déterminé est un contrat précaire. Il convient d'e...