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Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant « 8°bis Le second alinéa de l'article L. 1242‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder vingt-quatre mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243‑1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « flexisécurité » ne doit pas être mise en place aux dépens des employés. Cela aboutirait à une remise en cause leurs droits et acquis sociaux, lesquels sont prévus et protégés par le Code du travail. Certes, en Allemagne, le chômage est moindre, néanmoins, le modèle allemand ne devrait pas être pr...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « réunions », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2314‑1 est supprimée. » Exposé sommaire : Le projet d'ordonnance ne permet plus aux suppléants d'assister aux réunions en présence du titulaire. Cela va à l'encontre de la qualité du dialogue social ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les travailleurs bénéficiant du dispositif du suivi individuel renforcé, ou qui ont bénéficié d'un tel suivi pendant une période définie par décret au cours de leur carrière professionnelle, bénéficient obligatoirement d'une visite médicale auprès du médecin du travail dans un délai antérieur à leur départ en retraite, fixé par décret. Cet exa...

Les articles L. 3122‑16 à L. 3122‑19 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Le travail de soirée et le travail de nuit ont des conséquences très néfastes sur la santé des salariés, selon un rapport de l''Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) publié au printemps 2016. Les...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le dernier alinéa de l'article L. 1233‑61 est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 19 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail facilite les reprises d'entreprise autonomes. Déjà facilitées par la loi El Khomri de 2016, il est prévu de déroger à la règle du tra...

L'article 7341‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. 7341‑1. – Les travailleurs qui, pour l'exercice de leur activité professionnelle, recourent à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de la vente d'un bien ou de la fourniture d'un service sont des salariés de cette plateforme lorsque celle-ci dé...

L'article L. 2141‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un chèque syndical peut être attribué par l'employeur au salarié au cours du premier mois de l'année civile. Le salarié est libre d'attribuer ce chèque à l'organisation syndicale de son choix, sous la forme d'un bon de financement syndical. Les modalités de calc...

Après l'article L. 1131‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1131‑3 ainsi rédigé : « Dans toute entreprise, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la prévention du harcèlement sexuel au travail au moins une fois tous les deux ans. » Exposé sommaire : Les révélations en cascades provoquées par ...

L'article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résulta...

L'article L. 4622‑17 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils prévoient également que le respect des conditions de labellisation des services de santé au travail inter-entreprises conditionne l'obtention de leur agrément par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du trava...

L'article L. 3123‑7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail convenue est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %. « Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à quinze h...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 2312‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312‑59 et L. 2312‑60 et aux articles L. 4131‑1 à L. 4133‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement un peu long traite d'un sujet majeur : les atte...

L'article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2018, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l'indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 800 euros bruts mensuels. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une revalor...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'article L. 2315‑79 est abrogé ; » Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social restreint le droit à l'expertise dont peuvent bénéficier les représentants du personnel. Ainsi, il serait possible de déterminer à l'avance le nombre d...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –Le chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée. » Exposé sommaire : L'article 22 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 1233‑3 est ainsi modifié : « a) À la fin du douzième alinéa, les mots : « établies sur le territoire national » sont supprimés ; « b) Le treizième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction du périmètre au seul territo...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1235‑3 est supprimé. » Exposé sommaire : La saisine du juge prud'homal est par nature protéiforme. Si elle tend le plus souvent, pour le salarié, à voir condamner une rupture du contrat de travail à durée indéterminée, son objectif ne se limite pas à la seule réparation d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever le seuil de création du comité social et économique.