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Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bisAu second alinéa de l'article L. 1235‑11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ; « 4°ter À l'article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « quatre » ; » Exposé sommaire : Le plancher lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son cont...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 2312‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 2312‑2. – La mise en place du comité social et économique n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. » Exposé sommaire : Le ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 1° de l'article L. 2315‑85, après le mot : « expertise, » sont insérés les mots : « à défaut d'accord entre les parties, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici du délai d'expertise. L'article prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine pour chaque catégorie d'expertise, le délai maxima...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début de l'article L. 2312‑78, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité social et économique exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les compétences du comité d'entreprise sont limitatives et ...

Les articles L. 3132‑24 à L. 3132‑25‑1, L. 3132‑2, L. 3132‑3, L. 3132‑4 à L. 3132‑6 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : L'extension du travail dominical ne répond à aucun argument macroéconomique. Sans augmenter, la consommation dans les magasins est juste étalée sur 7 jours au lieu de 6. Si la continuité du service est une ...

Le Gouvernement remet au Parlement, le 1er janvier 2018, un rapport répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Les seuils imposés tant à l'administration, aux entreprises qu'aux particuliers engendrent inévitablement des inégalités sans aucune autre raison que d'être au-dessus ou en dessou...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1242‑8, les mots : « ou un accord de branche étendu » sont remplacés par les mots : « d'entreprise» ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier la gestion des recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux cont...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « 8°bis L'article L. 1471‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou la rupture du contrat de travail » ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; « c) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplac...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312‑13, les mots : « à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail....

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2314‑5 est supprimé. » Exposé sommaire : Les organisations syndicales sont invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral pour l'organisation des élections des membres du CSE. Mais pour les petites entreprises entre 11 et 20 sal...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au douzième alinéa de l'article L. 1233‑3, le mot : « national » est remplacé par le mot « européen ». » Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin d'éviter des pratiques de création artificielle de difficultés économiques au sein des multinationales, le présent amendement vise à appréci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la ratification de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Sous couvert de « sécurisation des relations de travail », la troisième ordonnance poursuit l'objectif d'assouplir le droit du...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2315‑96 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque les absences de travailleurs pour cause de maladie atteignent une proportion telle, sur une période de temps significative, qu'elles révèlent un dysfonctionnement dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis À la première phrase de l'article L. 1235‑7, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « six » ». Exposé sommaire : Certes le gouvernement réduit le délai de recours pour contester un licenciement. Cependant la limitation à 12 mois continuera à créer d'importantes difficultés notammen...

L'article L. 1242‑1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le recours au contrat à durée déterminée est encadré par les quotas suivants : « 1° Un maximum de 10 % dans les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d'affaire annuel de moins de 50 millions d'euros ou un total de bilan ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Le dernier alinéa de l'article L. 3122‑15 est supprimé. » Exposé sommaire : L'article visé instaure une présomption de conformité aux dispositions d'ordre public relatives au travail de nuit. Au regard des impacts du travail de nuit sur la santé des travailleurs, il convient de sécuriser...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'instaurer un chèque syndical. Ce rapport précise les conditions permettant la mise en place et le financement d'un tel dispositif. Exposé sommaire : Le taux de syndicalisation en France est parmi les plus bas des...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'article L. 2315‑90 est complété par les mots : « et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission ». » Exposé sommaire : Pour l'expertise dans le cadre de la consultation récurrente qu'est celle relative à la consultation sur la situation économique et f...

Substituer aux alinéas 3 et 4, l'alinéa suivant : « 2° Les douzième à quatorzième alinéas de l'article L. 1233‑3 sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article 15 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de limiter le périmètre d'appréciation des difficultés économiques au territoire national. Ce faisant, i...

Une commission est instituée afin de proposer au gouvernement et au Parlement la création d'un service public d'accès au droit. Cette commission est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés et d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel, d'un représentant du Conseil national des barreaux, d...