Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2315‑80 est ainsi rédigé : «Art. L. 2315‑80. – Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur ». » Exposé sommaire : Je voudrais d'abord rappeler que selon les chiffres de votre minist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pénibilité est caractérisée par le fait d'être ou d'avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur. Ces facteurs sont déterminés par d...

Substituer aux alinéas 9 à 16 l'alinéa suivant : « 6° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 10 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture convent...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 2312‑81 est ainsi modifié : «a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée. «b)Le second alinéa est ainsi rédigé : « À défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année pré...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis Le tableau du troisième alinéa de l'article L. 1235‑3 est ainsi rédigé :Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes)Indemnité minimale (en mois de salaire brut)Indemnité maximale (en mois de salaire brut) Exposé sommaire : Madame la ministre, cet amendement, qui ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisl'article L. 1223‑8 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article élargit le champ d'application du contrat de chantier. Ce contrat est facteur de plus de précarité qu'un contrat à durée déterminée (CDD) puisque son terme n'est pas connu et qu'il ne donne pas lieu au versement d'une indemnité d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les articles L. 2312‑19 et L. 2312‑21 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Nous nous opposons à ce qu'un accord d'entreprise puisse déterminer la fréquence des négociations ainsi que les informations nécessaires aux consultations à mettre à disposition des représentants du personnel. En out...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237‑11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la ratification de l'ordonnance n° 2017‑1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. La quatrième ordonnance prévoit notamment que le ministre du Travail peut exclure de l'extension d'un accord de branche les c...

Un an après la ratification de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des dispositions de l'article L. 2315‑80 du code du travail confiant au comité social et économique le financement à hauteur de 20 % du montant de certaines expertises commandées en m...

Après le 7° de l'article L. 3133-1 du code du travail, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé : «7°bis Le 4 août ; » Exposé sommaire : L'abolition des privilèges est une rupture fondatrice dans l'histoire nationale. Elle peut être considérée comme l'acte de naissance de l'État de droit et conséquemment du droit du travail. Elle reconnaît l'égal...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 2143‑3, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées au même alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis La dernière ligne du tableau du troisième alinéa de l'article L. 1235‑3 est ainsi rédigée : «  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir à la hausse le montant des indemnités minimale et maximale versées à un salarié ayant 30 ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le quatrième alinéa de l'article L. 1235‑2 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Je défendrai mon amendement suivant en même temps que celui-ci. Nous supprimons le fait que l'irrégularité pour insuffisance de motivation ne prive plus, à elle seule, le licenciement d'une cause réelle et séri...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité d'une prise en charge des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail au cours des visites médicales par le fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires. Exposé sommaire : ...

Après l'article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5422‑9‑1. – L'allocation d'assurance est financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. « Un décret détermine le montant de la contribution forfaitaire et les m...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les articles L. 1226‑2 et L. 1226‑10 sont ainsi modifiés : « a) Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 7 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prév...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations considérés comme rémunérations par les dispositions de l'article L. 242‑1 du code de...

Après l'article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5312‑1‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés sont tenues de réserver 10 % de leurs embauches à des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Ces taux sont calculés d'une part pour les recrutements en contrat à durée indéterminée et d'autre par...

L'article L. 2141‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un chèque syndical est attribué par l'employeur au salarié au cours du premier mois de l'année civile. Le salarié est libre d'attribuer ce chèque à l'organisation syndicale de son choix, sous la forme d'un bon de financement syndical. Les modalités de calcul du ...